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Consultation GNSO :
Mécanismes de protection des droits dans les nouveaux gTLD
Forum de consultation publique

Après avoir recueilli des recommandations émises notamment par l'équipe Implementation Recommendation Team (IRT, Équipe de recommandations pour l'application) et des commentaires approfondis, puis consulté la communauté, l'équipe ICANN a proposé un ensemble de recommandations de mise en œuvre liées à la protection de la propriété intellectuelle pour les nouveaux programmes gTLD.

Étant donné le caractère générique de l'orientation de la politique du GNSO, le conseil d'administration offre au GNSO la possibilité de présenter des commentaires ciblés et en temps voulu, en ce qui concerne ce domaine spécifique du plan de mise en œuvre proposé dont la publication est prévue début octobre. Le conseil d'administration demande au GNSO d'adopter un point de vue consensuel au sujet de des mécanismes de protection des droits recommandés par l'équipe et de leur conformité à la politique d'introduction des nouveaux gTLD proposée par le GNSO. Il s'agit également de déterminer si ces mécanismes constituent une solution appropriée et efficace pour assurer le respect des principes et atteindre les objectifs fixés par le GNSO :

  • La création d'un système IP Clearinghouse, c'est-à-dire d'une base de données des droits des marques validées à utiliser par les opérateurs de registres des nouveaux gTLD, dans la mise en place d'un service des réclamations IP ou bien d'un processus Sunrise lors du lancement d'un TLD, et
  • La création d'un processus de suspension rapide uniforme pour une utilisation clairement définie, en cas d'infraction avérée d'une marque.

Comment participer ?

Ouverture : 04.10.09

Clôture : 22.11.09

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Rapports sur les consultations du GNSO


Propositions relatives aux Mécanismes de protection des droits (RPM) Rapport IRT sur les résumés et analyses des commentaires publiques Description Email Comments View Comments

Draft Proposed Procedure for Uniform Rapid Suspension System [178 Ko]

  • Questions et critères d'évaluation
  • Termes du contrat de base
  • Procédures
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Draft Proposed Procedure for Trademark Clearinghouse [168 Ko]

  • Questions et critères d'évaluation
  • Termes du contrat de base
  • Procédures
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