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Avis du Federal Register

Avis du Federal Register : la suite de la transition de la coordination et de la gestion techniques du système de noms de domaine et d'adressage Internet : Revue à mi-parcours de l’accord de projet conjoint

 

DÉPARTEMENT DU COMMERCE
National Telecommunications and Information Administration

Registre n° 071023616-7617-01

La suite de la transition de la coordination et de la gestion techniques du système de noms de domaine et d'adressage Internet : Revue à mi-parcours de l’accord de projet conjoint

AGENCE: National Telecommunications and Information Administration, Département du commerce des États-Unis

ACTION: Avis d’enquête

RÉSUMÉ: La NTIA (National Telecommunications and Information Administration, Administration nationale de l’information et des télécommunications) du Département du commerce des Etats-Unis souhaite que soit commentée la suite de la transition vers le secteur privé de la coordination et de la gestion techniques du système de noms de domaine et d'adressage Internet (DNS). La NTIA et la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, « ICANN ») ont signé un accord de projet conjoint le 29 septembre 2006. Celui-ci établissait la conduite à mi-parcours d’un examen visant à évaluer les progrès réalisés par l'ICANN pour devenir une organisation plus stable, plus transparente et plus responsable vis-à-vis de ses procédures et de ses processus de prise de décision. Le Département du commerce souhaite que soient commentés les progrès réalisés en ce qui concerne les responsabilités définies dans l'accord de projet conjoint.

ÉCHÉANCE: Les commentaires doivent être remis au plus tard le 15 février 2008.

ADRESSES: Les commentaires écrits peuvent être envoyés par courrier à Mme Suzanne R. Sene, Office of International Affairs, National Telecommunications and Information Administration, 1401 Constitution Avenue, N.W., Room 4701, Washington, DC 20230. Ils doivent être accompagnés d’une copie sur disquette 3,5” au format HTML, ASCII, Word ou WordPerfect (veuillez indiquer la version). Une étiquette doit être apposée sur la disquette. Elle comportera le nom et l’organisation d’affiliation de l’expéditeur, ainsi que le nom du programme de traitement de texte utilisé pour créer le document. Les commentaires peuvent également être envoyés par courrier électronique à JPAMidTermReview@ntia.doc.gov. Le format des commentaires ainsi soumis devra également correspondre à l’un de ceux stipulés précédemment. Les commentaires seront publiés sur le site Web de la NTIA à l’adresse http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/domainname/jpamidtermreview.html.

PERSONNE À CONTACTER POUR TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE: Pour toute question concernant le présent avis, contactez : Suzanne R. Sene, National Telecommunications and Information Administration, U.S. Department of Commerce, 1401 Constitution Avenue, N.W., Room 4701, Washington, DC 20230 ; téléphone : (202) 482-3167 ; e-mail : ssene@ntia.doc.gov. Pour toute question relative aux supports, contactez l'Office of Public Affairs, NTIA, au (202) 482-7002

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES:

Contexte: Une note datée du 1er juillet 1997 demandait au secrétaire du commerce de privatiser le système de noms de domaine (DNS, Domain Name System) de manière à augmenter la concurrence et à faciliter la participation internationale à sa gestion. Afin d’exécuter cette directive présidentielle, le Département du commerce a publié en juin 1998 une déclaration de politique générale sur la privatisation du système de noms de domaine (DNS) d’Internet, appelée Livre blanc sur le DNS. Ce document présentait quatre fonctions principales pour la gestion et la coordination mondiale du DNS :

1. Définir et diriger la politique d’allocation des blocs de numéro IP ; 2. Superviser le fonctionnement du serveur racine d’Internet ; 3. Superviser la politique de définition des conditions nécessaires à l’ajout de nouveaux domaines de premier niveau (TLD) au serveur racine ; 4. Coordonner l’affectation des autres paramètres techniques de protocole nécessaires pour garantir une connectivité universelle à Internet.

Dans le Livre blanc sur le DNS, le Département du commerce concluait que ces fonctions correspondaient à l’état du DNS et devaient être menées avant tout par le secteur privé. Pour ce faire, le Département du commerce a déclaré être prêt à conclure un accord avec une nouvelle société à but non lucratif constituée d’acteurs d’Internet issus du secteur privé. C’est ainsi que fût créée la Société pour l’attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet (ICANN, Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

À l’automne 1998, le Département du commerce a conclu un protocole d’accord avec l’ICANN, société californienne à but non lucratif, afin de procéder à la transition de la gestion et de la coordination techniques du DNS vers le secteur privé.

Le 30 juin 2005, la NTIA a publié les principes américains relatifs au système de noms de domaine et d’adressage Internet. Ce document précisait notamment les éléments suivants : Le gouvernement des États-Unis a la volonté de garantir la sécurité et la stabilité du DNS en conservant le rôle historique qu’il a joué dans l’autorisation de modifier le fichier de zone racine officiel. Les gouvernements ont un intérêt légitime à gérer leurs domaines de premier niveau géographique (ccTLD). L’ICANN est le directeur technique du DNS Internet adéquat. Le dialogue sur la gouvernance d’Internet doit se poursuivre dans de nombreux forums appropriés.

Le 23 mai 2006, la NTIA a publié un avis d’enquête et annoncé l’organisation d’une réunion publique sur la suite de la transition de la coordination et de la gestion techniques du système de noms de domaine et d'adressage Internet. La consultation publique s’est traduite par plus de 700 contributions émanant de particuliers, de sociétés privées, d’associations professionnelles, d’organismes non gouvernementaux et de gouvernements étrangers. Ces contributions ont montré un vaste soutien à la poursuite de la transition de la coordination et de la gestion techniques du DNS vers le secteur privé, ainsi que l’implication permanente du Département du commerce à la réalisation de cette transition. Le 29 septembre 2006, la NTIA et l’ICANN ont signé un accord de projet conjoint élargissant le protocole d’accord précédemment conclu entre ces deux parties. Cet accord de projet établissait la conduite à mi-parcours d’un examen visant à évaluer les progrès réalisés par l'ICANN pour devenir une organisation plus stable, plus transparente et plus responsable vis-à-vis de ses procédures et de ses processus de prise de décision.

DEMANDE DE COMMENTAIRES: Compte tenu de l’obligation d’un examen à mi-parcours stipulée dans l’accord de projet conjoint, la NTIA souhaite recueillir des commentaires sur les progrès réalisés relatifs aux responsabilités définies dans l'accord de projet conjoint. Les questions ci après ont pour objectif de faciliter l’identification des problèmes et ne doivent en aucun cas être considérées comme une restriction aux commentaires susceptibles d’être transmis. En cas de référence à des études, à des recherches et à d’autres données empiriques difficilement accessibles, veuillez joindre une copie des documents mentionnés aux commentaires.

1. En signant l’accord de projet conjoint, l’ICANN s’est engagée à entreprendre les actions suivantes en matière de sécurité et de stabilité : « L’ICANN a pour mission de coordonner à un niveau général les systèmes mondiaux d’identificateurs uniques d’Internet et, en particulier, d’en assurer la stabilité et la sécurité d’exploitation. » À votre avis, quels sont les progrès accomplis par l’ICANN pour cette responsabilité depuis le 1er octobre 2006 ? Si vous pensez que des progrès ont été accomplis, expliquez comment et pourquoi. Des progrès supplémentaires auraient-ils pu être réalisés par l'ICANN dans ce domaine ?

2. En signant l’accord de projet conjoint, l’ICANN s’est engagée à entreprendre les actions suivantes en matière de transparence : « L’ICANN devra poursuivre le développement, les tests et l’amélioration des processus et des procédures visant à accroître la transparence, l’accessibilité, l’efficacité et le respect des délais en matière de prise en compte et d'adoption des politiques liées à la coordination technique du DNS Internet, ainsi que le financement de ses opérations. L’ICANN devra innover et devenir un leader de la transparence pour les organisations engagées dans la gestion du secteur privé. » À votre avis, quels sont les progrès accomplis par l’ICANN pour cette responsabilité depuis le 1er octobre 2006 ? Si vous pensez que des progrès ont été accomplis, expliquez comment et pourquoi. Des progrès supplémentaires auraient-ils pu être réalisés par l'ICANN dans ce domaine ?

3. En signant l’accord de projet conjoint, l’ICANN s’est engagée à entreprendre les actions suivantes en matière de responsabilité : « L’ICANN devra poursuivre le développement, les tests et l’amélioration des mécanismes de responsabilité afin d’être réactive face aux acteurs mondiaux d’Internet en matière de prise en compte et d'adoption des politiques liées à la coordination technique du DNS Internet, notamment en continuant à améliorer l’ouverture et l’accessibilité pour une meilleure participation aux processus participatifs ascendants de développement de politique de l'ICANN. ». À votre avis, quels sont les progrès accomplis par l’ICANN pour cette responsabilité depuis le 1er octobre 2006 ? Si vous pensez que des progrès ont été accomplis, expliquez comment et pourquoi. Des progrès supplémentaires auraient-ils pu être réalisés par l'ICANN dans ce domaine ?

4. En signant l’accord de projet conjoint, l’ICANN s’est engagée à entreprendre les actions suivantes en matière de relations et de sécurité du serveur racine : « L’ICANN devra continuer à coordonner, en collaboration avec les opérateurs de serveurs de noms racines et autres experts appropriés, des questions opérationnelles et de sécurité, aussi bien physique que sur le réseau, liées à la coordination sûre et stable de la zone racine. L'ICANN devra également garantir un plan de contingence approprié et assurer la clarté des processus de modification de la zone racine. L’ICANN œuvrera à officialiser ses relations avec les opérateurs de serveurs de noms racines. » À votre avis, quels sont les progrès accomplis par l’ICANN pour cette responsabilité depuis le 1 octobre 2006 ? Si vous pensez que des progrès ont été accomplis, expliquez comment et pourquoi. Des progrès supplémentaires auraient-ils pu être réalisés par l'ICANN dans ce domaine ?

5. En signant l’accord de projet conjoint, l’ICANN s’est engagée à entreprendre les actions suivantes en matière de gestion de TLD : « L’ICANN devra maintenir et s’appuyer sur les procédés existants afin de garantir que la concurrence, les intérêts des consommateurs, et les problèmes de sécurité et de stabilité du DNS Internet sont parfaitement identifiés et pris en compte dans les décisions relatives à la gestion des TLD, notamment au niveau de la prise en compte et de la mise en œuvre de nouveaux TLD et de l’introduction des IDN. L’ICANN continuera à faire évoluer ses processus de développement de politique et de prise en compte des recommandations des comités consultatifs, des organisations de soutien, et des autres commissions et organisations consultatives d’experts appropriées de l’ICANN. L’ICANN poursuivra l’application de la politique existante relative au WHOIS. Cette politique nécessite que l’ICANN mette en œuvre des mesures permettant d’assurer un accès public, libre et rapide à des informations exactes et complètes dans le WHOIS, y compris les coordonnées administratives, techniques, de facturation et du registrant. L’ICANN devra poursuivre ses efforts pour conclure des accords solides avec les opérateurs de domaines de premier niveau géographique (ccTLD). » À votre avis, quels sont les progrès accomplis par l’ICANN pour cette responsabilité depuis le 1 octobre 2006 ? Si vous pensez que des progrès ont été accomplis, expliquez comment et pourquoi. Des progrès supplémentaires auraient-ils pu être réalisés par l'ICANN dans ce domaine ?

6. En signant l’accord de projet conjoint, l’ICANN s’est engagée à entreprendre les actions suivantes concernant son modèle pluripartite : « L’ICANN devra maintenir et améliorer le modèle pluripartite et la participation mondiale de toutes les parties prenantes, et notamment procéder à des audits de ses comités consultatifs et organisations de soutien existants, et devra poursuivre l’amélioration de l’efficacité des processus ascendants de développement de politique. L’ICANN s’efforcera de s’engager davantage auprès du secteur privé en développant des mécanismes supplémentaires permettant d’impliquer les parties concernées par les politiques de l’ICANN. » À votre avis, quels sont les progrès accomplis par l’ICANN pour cette responsabilité depuis le 1er octobre 2006 ? Si vous pensez que des progrès ont été accomplis, expliquez comment et pourquoi. Des progrès supplémentaires auraient-ils pu être réalisés par l'ICANN dans ce domaine ?

7. En signant l’accord de projet conjoint, l’ICANN s’est engagée à entreprendre les actions suivantes concernant le rôle des gouvernements : « L’ICANN collaborera avec les membres du Comité consultatif intergouvernemental (GAC) afin d’examiner le rôle du GAC au sein de l’ICANN de sorte à tenir compte de manière plus efficace des recommandations de ce comité sur les questions de politique publique relatives à la coordination technique d'Internet. » À votre avis, quels sont les progrès accomplis par l’ICANN pour cette responsabilité depuis le 1er octobre 2006 ? Si vous pensez que des progrès ont été accomplis, expliquez comment et pourquoi. Des progrès supplémentaires auraient-ils pu être réalisés par l'ICANN dans ce domaine ?

8. En signant l’accord de projet conjoint, l’ICANN s’est engagée à entreprendre les actions suivantes en matière d’adressage IP : « L’ICANN poursuivra sa politique de collaboration à l’échelle mondiale et régionale de sorte à intégrer les activités d’élaboration de politique des registres Internet régionaux aux processus de l’ICANN tout en leur permettant de continuer leurs travaux techniques. L’ICANN préservera les accords légaux passés avec les registres Internet régionaux (et toute autre organisation appropriée) reflétant ces travaux. » À votre avis, quels sont les progrès accomplis par l’ICANN pour cette responsabilité depuis le 1 octobre 2006 ? Si vous pensez que des progrès ont été accomplis, expliquez comment et pourquoi. Des progrès supplémentaires auraient-ils pu être réalisés par l'ICANN dans ce domaine ?

9. En signant l’accord de projet conjoint, l’ICANN s’est engagée à entreprendre les actions suivantes en matière de responsabilité d’organisation : « L’ICANN assurera un niveau de qualité et d’efficacité d’excellence pour ses opérations, et prendra notamment des mesures organisationnelles et de gouvernance correctes pour maintenir une organisation stable du secteur privé international. L’ICANN s’assurera que l’expérience commerciale et technique des membres du directoire, de la direction et du personnel nécessaire à l’accomplissement correct de leurs missions est en permanence adaptée. L’ICANN mettra en œuvre les mécanismes adéquats facilitant la participation à l’ICANN des acteurs mondiaux d’Internet, par exemple en fournissant des services de formation, en encourageant le partage d’informations auprès des membres et en promouvant les meilleures pratiques auprès des segments de l’industrie. » À votre avis, quels sont les progrès accomplis par l’ICANN pour cette responsabilité depuis le 1 octobre 2006 ? Si vous pensez que des progrès ont été accomplis, expliquez comment et pourquoi. Des progrès supplémentaires auraient-ils pu être réalisés par l'ICANN dans ce domaine ?

10. En signant l’accord de projet conjoint, l’ICANN s’est engagée à entreprendre les actions suivantes concernant sa structure administrative d’organisation : « L’ICANN examinera sa structure administrative d’organisation et y apportera les modifications nécessaires dans le but de garantir la stabilité, notamment en consacrant les ressources nécessaires à l’application des contrats, en tenant compte des meilleures pratiques organisationnelles et de gouvernance d’entreprise. » À votre avis, quels sont les progrès accomplis par l’ICANN pour cette responsabilité depuis le 1 octobre 2006 ? Si vous pensez que des progrès ont été accomplis, expliquez comment et pourquoi. Des progrès supplémentaires auraient-ils pu être réalisés par l'ICANN dans ce domaine ?

Date: 30 Octobre 2007

 

John M. R. Kneuer

Secrétaire adjoint pour les communications et l’information