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Réponses et récapitulatif
Boîte aux questions en ligne de Sydney

juin 2009

Contenu

Mis à part les questions et les commentaires exprimés par ceux qui ont participé en personne à la conférence, les membres de la communauté avaient également la possibilité d'interagir à distance grâce à une boîte aux questions en ligne. Ces questions et les réponses à chacune d’entre elles sont fournies ci-dessous. Le processus sera réitéré, avec un ou deux changements et améliorations, pour la prochaine conférence de Séoul en octobre 2009.

Les questions sont réparties par sujet :


IDN / Procédure accélérée

ICANN as an organization


Asked by: Mayank Gupta, Can't disclose company name


1. Comment pouvez-vous empêcher l'enregistrement de noms de domaines par des spammeurs qui inscrivent des noms de domaine massifs sans qu'aucun ne soit suspendu par les registrars même s'ils donnent de fausses informations personnelles

2. Comment mettre en place de nouvelles extensions TLD pour la finance, la main d'oeuvre, l'équipement etc.


L’ICANN détient l’autorité de prendre des mesures en matière de conformité contractuelle uniquement contre ses parties contractantes – bureaux d’enregistrement et registres.

L’ICANN n’a pas de contrat avec les titulaires de noms de domaine.

Si l’ICANN se rend compte que l’une de ses parties contractantes est impliquée dans une pratique illégale, telle que le pollupostage, le RAA permet à l’ICANN de prendre des mesures au titre de la conformité, y compris l’émission d’un avis de violation, et la résiliation si la partie non conforme ne remédie pas au manquement en temps dû.


Asked by: Miguel Perez Subias, AUI Spanish Internet Users Association


Les décisions que prend l'ICANN affectent les utilisateurs d'internet du monde entier. Pourtant, c'est le gouvernement américain seul qui la contrôle. Le JPA prend fin en septembre ce qui offrira la possibilité d'une INCANN totalement indépendante. Quel rôle peut jouer l'UE au sein de la nouvelle ICANN ?


D’abord, le JPA n’est pas un mécanisme de surveillance de l’ICANN ; et deuxièmement, l'ICANN est déjà une entité indépendante.

Le rôle que l’UE jouera au sein de l’ICANN restera probablement le même qu’aujourd’hui : celui d’un membre influent du comité consultatif gouvernemental, comme tous les autres représentants gouvernementaux.


Asked by: Betsy Mullins, TechNet


Si la NTIA détermine, suite à la demande de la communauté, que le JPA doit être prolongé, l'ICANN engagera-t-elle des discussions concernant une extension ou quittera-t-elle simplement l'accord ?


L’ICANN continuera à travailler étroitement avec la NTIA (administration nationale des télécommunications et de l’information) sur les accords conclus avec le gouvernement des Etats-Unis.

L’ICANN a bien précisé qu’elle estimait que le JPA devait se terminer en septembre 2009 par une charte et a brièvement présenté des propositions de changements à apporter à l’organisation par le biais de la consultation sur l'amélioration de la confiance institutionnelle afin d’aborder les préoccupations de la communauté.

Ce qui se passera en septembre sera le centre de discussions poursuivies aussi bien avec la NTIA qu’avec la communauté quant à la meilleure voie à suivre.


Asked by: Charles Christopher, Concerned domain registrant


L'ICANN envisage-t-elle actuellement un transfert tout ou partie au cours des 4 proichaines années du contrôle de son Root serveur à une organisation internationale ?

L'ICANN évalue-t-elle aujourd'hui le transfert du contrôle de son Root serveur, en totalité ou en partie, à une organisation internationale, existante ou proposé, dans les 4 années à venir.


Non, l’ICANN ne discute pas actuellement d’un transfert des fonctions de serveur racine à une organisation internationale.


Asked by: Cristian Casas, Centro de Estudios sobre Tecnologías de la Información y la Comunicación de trabajadores de la Asociación Judicial Bonaerense


La République Argentine a mis en place le domaine tur.ar en accord avec la Cancilleria, Nic et AAVT (Association Argentine des Agences de Voyage), à destination des agences certifiées par le département d'état du tourisme.

Comment pouvons-nous travailler avec l'ICANN sur cette initiative ?


Tout en étant ravis de savoir que le système de noms de domaine d’Internet continue à être utilisé pour améliorer la communication et le partage d'informations à travers le monde, en tant qu’organisation, l'ICANN ne joue aucun rôle dans la fourniture de contenus.


Asked by: Emily Hackett, Internet Alliance


Qu'est-ce qui est le plus important aux yeux du conseil et de l'équipe de l'ICANN : présenter de nouveaux TLD dans les temps ou s'assurer que toutes les questions et inquiétudes, légitimes, de la communauté, ont d'abord été traitées ?


Répondre aux préoccupations légitimes de la communauté est plus important autant pour le Conseil d'administration que pour le personnel que satisfaire un délai annoncé.

Nous avons publiquement déclaré que nous ne démarrerons pas le processus avant d'aborder les préoccupations.


Asked by: Lori Prater, Information Technology Industry Council


L'Union Internationale des Télécommunications (ITU), l'UE et plusieurs gouvernements ont plaidé pour un contrôle plus direct de l'ICANN. Sans garde-fous efficaces, ces entités peuvent en effet prendre le contrôle de l'organisation.

L'ICANN a-t-elle mis en place de nouvelles protections contre une prise de pouvoir hostile de la part d'un gouvernement étranger ou d'une organisation internationale ?


Le modèle de prise de décisions de l’ICANN rend déjà impossible la forme de prise de contrôle que vous décrivez. Le Conseil d’administration est composé de représentants provenant de l’ensemble de la communauté et ils auraient besoin d’être persuadés d’une altération si importante de la manière selon laquelle l’ICANN fonctionne. Le Conseil d’administration solliciterait également des indications de la part de la communauté concernant un sujet d'une telle importance.

En bref, à moins que l’ensemble de la communauté ne décide de faire place à une influence gouvernementale supplémentaire au sein du modèle de prise de décision, ceci n'adviendrait pas.


Asked by: Thomas Lenard, Technology Policy Institute


Le White Paper a mis l'accent sur l'objectif de gestion du secteur privé. Depuis, l'intérêt s'est concentré sur un processus multi-parties prenantes.

Les gouvernements ont-il tenté d'accentuer leur implication à cette aune ?


Des recommandations spécifiques relatives au comité consultatif gouvernement seront le centre d’un débat à l’échelle de la communauté, dans le cadre de la consultation sur l’amélioration de la confiance institutionnelle.

Bureaux d'enregistrement / RAA


Asked by: John Dodrill, Web master: The Best of 'Toons, associate Cookie's Domain Shop/Cookie's Host Shop


La plupart des registrars, si ce n'est leur totalité, refusent le transfert d'un nom de domaine déposé, quelles que soient les circonstances, y compris pour les domaines qui ne sont pas proches de leur date d'expiration, qui n'ont pas été modifiés dans les 60 jours, qui ne sont pas verrouillés.

La réponse que m'a faite l'ICANN a été : "De mauvaises choses arrivent sur internet". Exemple : thebestoftoons.us. J'aimerais que des pénalités sévères soient imposées.


La politique de transfert entre bureaux d’enregistrement 2008 http://www.ican.org/en/transfers/policy-en.htm a été élaborée en 2004 pour fournir un processus simple permettant aux titulaires de noms de domaine de transférer leurs noms de domaine d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN à un autre.

L’ICANN reconnaît que le transfert de noms de domaine peut être problématique lorsque le bureau d'enregistrement initial et le bureau d'enregistrement bénéficiaire ne se conforment pas aux exigences de la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement.

En 2008, les plaintes concernant des transferts de noms de domaine ont représenté environ 26% de la totalité des plaintes de consommateurs reçues par l'ICANN. Pour aborder les préoccupations de la communauté quant aux transferts de noms de domaine, le personnel chargé de la conformité prévoit la réalisation au cours du premier trimestre de l’exercice 2010, d’une vérification de l'application de la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement de la part des bureaux d'enregistrement.


Asked by: John Dodrill, Home The Best of 'Toons, associate Cookie's Domain Shop/Cookie's Host Shop


L'ICANN exige que la personne inscrivant un nom de domaine fournisse des informations valides.A San Diego, en Californie, un registrar américain qui possède également un groupe de télémarketing utilise abusivement ces informations, y compris en violation des listes rouges de la FTC. D'autres registrars utilisent ces informations pour envoyer des avis d'expiration mensongers.

L'application de pénalités strictes est une solution...


Il est important de noter que le RAA (accord d’accréditation de bureau d’enregistrement), qui régit la relation entre l’ICANN et ses bureaux d’enregistrement accrédités, n’aborde pas spécifiquement les actions entreprises par des parties autres que le bureau d’enregistrement et pouvant résulter en des dommages aux utilisateurs d’Internet, aux membres du public et autres.


Asked by: Tiger Blog, particulier


Je suis inscrit via onlineic.com qui refuse depuis environ 3 mois le transfert de domaine. Que puis-je faire ?


"L’ICANN reconnaît que le transfert de noms de domaine peut être problématique lorsque le bureau d'enregistrement initial et le bureau d'enregistrement bénéficiaire ne se conforment pas aux exigences de la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement.

La politique de transfert entre bureaux d’enregistrement a été élaborée en 2004 pour fournir un processus simple permettant aux titulaires de noms de domaine de transférer leurs noms de domaine d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN à un autre et privilégiant la concurrence entre les bureaux d’enregistrement. La politique de transfert entre bureaux d’enregistrement fournit une procédure normalisée à laquelle tous les bureaux d’enregistrement doivent se conformer lorsque les titulaires de noms de domaine déposent des demandes de transfert.

L’équipe de conformité contractuelle est chargée de faire respecter cette politique. Pour aider les bureaux d’enregistrement à comprendre leurs obligations au titre de la politique de transfert entre bureaux d’enregistrement, l’ICANN a émis deux recommandations, le 23 août 2007 http://gnso.icann.org/drafts/Transfer-Advisory-23aug07.pdf et le 3 avril 2008 http://www.icann.org/en/announcements/advisory-03apr08.htm. Pour clarifier encore plus les exigences de la politique, le Conseil d'administration en a adopté des révisions en novembre 2008. Voir http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm.

Toutes questions supplémentaires peuvent être adressées à l’équipe de conformité contractuelle de l’ICANN."

Guide de candidature / Nouveaux gTLD


Asked by: Horacio Fernanez Delpech, ADIAR-


La politique UDRP-ICANN-1999 ne se destine qu'aux conflits liés aux marques noms de domaine (gTLD) selon la règle relative au Cybersquatting mise en place à l'époque. Aujourd'hui, une définition plus moderne du cybersquatting devrait inclure d'autre type de conflits, ce qu'ont compris de nombreux LDRP (ccTLD) et le deuxième processus de l'OMPI. L'ICANN prend-elle en considération la possibilité d'élargir le champ des questions qui pourraient se poser aux UDRP-gTLD ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?


La question de protection des marques commerciales dans les nouveaux gTLD a été spécifiquement abordée par l'équipe de recommandation pour la mise en œuvre (IRT). Son rapport final fait actuellement l'objet d'une consultation publique.

Voir : http://www.icann.org/en/public-comment/#irt-report. De plus, l’ICANN s’attend à des contributions de la part d’autres parties intéressées par cette question dans le cadre du processus élargi des nouveaux gTLD.


Asked by: MIGUEL PEREZ SUBIAS, AUI Spanish Internet Users Association


L'ICANNN a approuvé l'extension .cat pour la communauté Catalane, mais il y a n Espagne bien d'autres communautés possédant leur propre langue telles que la Galice, Valence ou le pays Basque.

Quand ces communautés peuvent-elles espérer bénéficier, tout comme la Catalogne, de leur propre nom de domaine ?


Il existe un processus de candidature spécifique basé sur la communauté et faisant partie du guide de candidature pour les nouveaux gTLD.

Le feu vert pour des candidatures à de nouveaux noms de domaine de premier niveau est prévu pour le premier trimestre de 2010 ; vous pourrez soumettre votre candidature pour votre propre version de point-cat à ce moment-là.


Asked by: Eberhard Blocher, East African Home Pages KG


Le GAC a demandé à ce que les noms géographiques soient gratuitement réservés au second niveau aux gouvernements de tous les nouveaux gTLD. Je me demande si ce principe ne devrait pas s'appliquer à *tous* les TLD et pas uniquement aux nouveaux.

Quelle est l'opinion du conseil sur cette question des noms de pays point com?


Ce que vous entendez par une application de ce principe à tous les TLD n'est pas entièrement clair, mais si vous vous référez aux marques commerciales, un rapport final rédigé par une équipe de recommandation pour la mise en œuvre a été récemment publié et proposé aux commentaires du public.

Veuillez exprimer vos idées éventuelles dans le cadre de cette période de consultation.

Voir : http://www.icann.org/en/public-comment/#irt-report


Asked by: Andrei Marinescu, particulier


Bonjour, pouvez-vous me dire comment faire pour enregistrer un nouveau TLD, un générique et un sponsorisé ?

Quels sont les étapes, les coûts et la durée d'une telle opération ?

Merci. Andrei Marinescu.


Tous les domaines de premier niveau que vous mentionnez sont des domaines de premier niveau « génériques ».

Il y a eu deux tours de nouveaux gTLD en 2000 et 2003, et les plans actuels prévoient le lancement d’un prochain tour de nouveaux gTLD en 2010.

Le coût anticipé de la candidature à un nouveau gTLD à ce moment-là est estimé à 185 000$ US. Toutefois et de plus, la gestion d’un registre encoure une vaste panoplie de frais au-delà du seul coût de la candidature.

Nombreux sont les membres de la communauté qui vous informeraient, avec plaisir, sur la nature de ces frais.


Asked by: Ray Marshall, particulier


ICANN étudie-t-elle l'idée de domaines de premier niveau de type "point-ville", qui utiliseraient le code pays, le domaine, le TLD de la ville comme par exemple de.domaine.berlin, ca.domaine.london, fr.domaine.paris, us.domaine.paris etc ? Merci.


Merci pour cette question faisant suite à la dernière boîte à questions de Mexico City et à une réponse sur le blogue de l’ICANN.

La réponse essentielle demeure la même - il est possible d'avoir des noms de domaine de troisième niveau, et ceci est normalement déterminé soit par l’opérateur du registre TLD ou par le titulaire du nom de domaine de deuxième niveau, par ex. domaine.domaine.

Il n’incombe pas à l'ICANN mais plutôt au candidat pour un nouveau TLD de décider quoi faire avec son nom de domaine de premier niveau.


Asked by: Max Menius, Menius Enterprises, Inc.


"1. La protection des prix pour les tld existant est la SEULE voie à suivre. Quand l'ICANN soutiendra-t-elle ce principe par une définition publique et sans ambiguïté ?

2. Les nouveaux tld doivent être accordés de manière graduelle afin de donner le temps au marché de les acheter et de les assimiler. Pourquoi l'ICANN est-elle opposée à cette idée ?"


Seules les conditions relatives aux nouveaux gTLD sont discutées dans ce processus et les contrôles de prix des gTLD existants ne seraient pas directement touchés. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux rapports d’analyse économique que nous avons produits dans le cadre du processus des nouveaux gTLD : http://www.icann.org/en/announcements/announcement-06jun09-en.htm).


Asked by: Nail Bolgari, Tattlecom


Quels sont les documents nécessaires, quels événements organisatinnels doivent être mis en place et, d'une manière générale, que doit faire la République de Tatarstan pour demander l'autonomie de son nom de domaine nationale à l'ICANN ?


L’éligibilité à des noms de domaine de premier niveau de codes de pays est strictement accordée conformément à la norme ISO 3166-1, laquelle dérive à son tour d’une reconnaissance de la part des Nations-Unies.

Tous les détails peuvent être consultés à l'adresse http://www.iana.org/procedures/cctld-establishment.html. L’ICANN ne peut accepter des demandes de noms de domaines associés à un code de pays avant que ce dernier ne soit compris dans la liste de la norme ISO 3166-1.


Asked by: Carlos Correa, UTPL


Est-il possible de créer un nouveau bureau d'enregistrement des noms de domaines en Equateur, en plus de nic.eu ?

Quelle serait la procédure à suivre ?


Pour des informations sur les processus de délégation et de redélégation de ccTLD, veuillez vous référer au site Web de l’IANA : http://www.iana.org/domains/root/cctld.

Le processus de changement du (des) gestionnaire (s) désigné (s) d’un ccTLD est connu sous le nom de redélégation. Ce processus est réalisé selon les principes décrits dans l’ICP-1 et le RFC 1591.

Pour un résumé simplifié du processus suivi dans la mise en œuvre de ces principes, voir l’exposé général point par point de la délégation et redélégation de ccTLD. Voir : http://www.iana.org/domains/root/delegation-guide/.


Asked by: Yanus Nevstruev


Puis-je m'inscrire pour un nouveau gTLD .www ?


La chaîne <WWW> fait actuellement partie de la liste des noms de premier niveau réservés. (Voir le projet de liste des noms réservés au module 2, section 2.1.1.2 à l’adresse http://www.icann.org/en/topics/new-gtlds/draft-evaluation-procedures-clean-18feb09-en.pdf).

Les noms faisant partie de cette liste sont réservés pour des raisons techniques et d’infrastructure, ou sont des noms organisationnels de l’ICANN. Selon le guide de candidature dans sa version actuelle, une candidature avec comme gTLD ne serait pas approuvée.


Asked by: George Kirikos, Leap of Faith Financial Services Inc.


L'IRT recommande la procédure URS, offrant un délai de réponse de deux semaines. La première notice est envoyée par email, la suivante par voie postale dans un délai de 5 jours. Pas de fax.

Quel pourcentage de tous les emails représente le spam, et quel est le délai d'acheminement moyen au niveau mondial ?

Quel a été le retard dans le remise du rapport de l'IRT en comparaison de la date de publication initialement prévue ?


Il est très difficile d’obtenir un chiffre précis concernant le pourcentage du pollupostage par rapport au nombre total de messages électroniques. Ce chiffre serait également trompeur puisqu’en premier lieu, il existe nombre de techniques pour éviter que les pourriels n’atteignent les internautes. Il est également difficile - et insignifiant - de trouver un temps de remise postale moyen.

Il est beaucoup plus facile d’indiquer les dates du rapport IRT. La communication du rapport était initialement prévue pour le 24 mai. Toutefois, lorsqu’il s'avéra clair qu'il nécessitait plus de temps, le délai avait été reporté au 29 mai et satisfait.

Ainsi, en réponse à votre question, il a fallu cinq jours de plus qu’initialement prévu pour fournir un rapport final sur la protection des marques commerciales.


Asked by: George Kirikos, Leap of Faith Financial Services Inc.


Combien de consommateurs d'utilisateurs finaux (à dinstinguer des registres, registrars et consultants possédant un intérêt propre) ont publié des commentaires favorables aux nouveaux gTLD, et combien ont exprimé une opinion défavorable, a cours de la période ouverte aux commentaires publics ?

Veuillez vous présenter une liste en deux colonnes décomptant les opinions favorables et dévaforables.


La grande majorité des commentaires ne se prononce pas explicitement en faveur ou contre les nouveaux gTLD ; les commentaires expriment plutôt des préoccupations ou des problématiques relatives à différents aspects du guide de candidature. L’ICANN continuera à aborder ces préoccupations à travers ses processus habituels de prise de décisions.

Bien que tous les commentateurs ne se soient pas identifiés comme utilisateurs finaux, consommateurs, ou autrement, il semble que divers utilisateurs finaux aient soumis des commentaires y compris des déclarations pour ou contre l'introduction de nouveaux gTLD.


Asked by: Michael Palage, Pick Your Choice - Long Term ICANN Stakeholder


En mars 2008, les membres de l'ICANN ont déclaré qu'ils évaluaient "différents types d''accords concernant entreprises, gouvernement, OIG". A ce jour, l'ICANN n'a présenté qu'une seule base d'accord d'enregistrement.

L'ICANN exigera-t-elle des gouvernements et OIG qu'ils signent le même contrat que les entreprises (indemnités, adhérence à des politiques de consensus même si ces dernières violent le droit international, etc.) ?


Le guide de candidature est toujours en cours de révision.

Pour l’instant, il n’a pas été nécessaire de fournir un accord de base différent. S’il devenait évident qu’un accord différent serait bénéfique, ce dernier sera considéré.


Asked by: Michael Palage, ICANN Stakeholder


Les OIG ayant participé aux négociations de 2000 et 2004 sur de nouveaux TLD, l'ICANN acceptera-t-elle de nouvelles candidatures gTLD avant d'avoir finalisé un accord de registre pour les OIG et les gouvernements accepté par tous ?


Le guide de candidature et l’accord de base proposé sont toujours en cours d’élaboration et de discussion.

Dans l’élaboration de la troisième version de l’accord de registre de base, le personnel de l'ICANN examinera tous les commentaires précédents exprimés par rapport aux versions précédentes publiées en ligne, y compris les commentaires relatifs à la question de passation de contrats avec des gouvernements ou des organisations intergouvernementales. De plus, le personnel prendra en considération l’expérience et les débats avec l’union universelle postale (UP) concernant le .POST.

Participation publique


Asked by: Antonio Medina, ACUI. At Large Structure. Latinamerica


L'ICANN a lancé un appel d'offre pour le choix de l'hôte de la rencontre de 2010 en Amérique Latine. L'ACUI a exprimé son intérêt à ce que cette dernière se tienne en Colombie. Qui évalue ces offres ou déclarations d'intentions et quel est le processus de sélection du pays / de la ville ?


Le directeur général des conférences examine chaque offre et communique une recommandation au Conseil d'administration. A l’ouverture d’un processus d’appel d’offres pour une conférence, l’ICANN publie une annonce en ligne sur sa première page ; il existe également un lien à partir de la section Conférences de la première page.

IDN / Procédure accélérée


Asked by: M. Craemer, website owner


Pas une question mais plutôt une demande :

accélérez la mise en place des IDN TLD. Cette dernière devrait 6etre achevée avant la sortie de tout gTLD en anglais. Faisons les choses lentement et proprement, inutile d'essayer de tout faire en même temps.


Nous nous attendons à ce que la procédure accélérée démarre avant le processus des nouveaux gTLD, à savoir un démarrage de la procédure accélérée cette année et un lancement des candidatures pour les nouveaux gTLD en 2010.

Concernant les IDN dans le cadre du processus des nouveaux gTLD, il est peu probable que les deux puissent être séparés vu qu’ils suivent tous les deux le même processus.

Accountability and Transparency


Asked by: Wolfgang Kleinwaechter, University of Aarhus


Quelles sont les critères et les procédures pour la sélection / l'élection du nouveau PDG ?

Qu'en est-il de la recommandation d'ATLAS de donner à At Large deux voix au conseil d'administration ?


Vous pouvez trouver les critères à l’adresse suivante : http://www.icann.org/en/careers/ceo-31mar09-en.htm.

Une actualisation récente de ce processus a fourni plus de détails : http://www.icann.org/en/announcements/announcement-14jun09-en.htm.

Quant à la recommandation concernant les sièges At Large votants au sein du Conseil d’administration, cette question a été débattue lors de la réunion du Conseil d’administration de mai (voir 7c, http://www.icann.org/en/minutes/prelim-report-21may09.htm).

Le Conseil d’administration a enjoint à son comité pour les améliorations structurelles d’élaborer divers scénarios à examiner, concernant une composition éventuelle différente du Conseil d’administration. Ceci sera fait en prenant en considération les recommandations de la revue de l’ALAC et autres recommandations interdépendantes, relatives à la composition et à la taille du Conseil d’administration et du NomCom.


Asked by: James Dempsey, Center for Democracy & Technology


L'ICANN reconnaît-elle l'intérêt qu'elle aurait à créer une branche "juridique" indépendante, don’t elle s'engagerait à accepter les décisions et, dans ce cas, que faites-vous pour mettre en place une juridiction de contrôle indépendante et la rendre plus abordable que le processus d'arbitrage actuel ?


L’ICANN a elle-même proposé l’idée d’un tribunal de révision indépendant.

Ce processus est ouvert à la considération et à la discussion de la part de la communauté et sera conçu sur la base des retours d'informations et des contributions de la part de la communauté.


Asked by: James Dempsey, Center for Democracy & Technology


L'ICANN reconnaît-elle que les règles qu'elle impose dans ses contrats et obligations aux registars, aux registres et aux personnes s'enregistrant devrianet se limiter à des règles approuvées par ces derniers par un consensus démontré ?

Si tel n'est pas le cas, de quelle autorité l'ICANN se réclame-t-elle pour imposer des obligations qui ne sont pas issues d'un consensus ?


Oui, les contrats conclus entre l’ICANN et les registres et bureaux d’enregistrement exigent la conformité aux « politiques consensuelles ».

Les décisions de l’ICANN sont prises par un Conseil d’administration composé de représentants de la communauté et l’organisation suit une approche consensuelle ascendante dans la prise de toutes de ses décisions.

La source de l’autorité de l’ICANN réside dans cette représentation mondiale de la communauté Internet dans ses processus.

Autres


Asked by: Emad Ragab, particulier


Comment puis-je garantir mes droits auprès des sociétés chargées de l'attribution des noms de domaines, sachant que certaines d'entre elles s'emparent des noms une fois les paiements effectuées ou ne nous permettent pas d'obtenir un code EPP ?


"Présupposant que cette question se réfère à la politique de transferts entre bureaux d’enregistrement de l’ICANN, les titulaires de noms de domaine peuvent contacter l’équipe de conformité contractuelle pour une assistance à la mise en application.

Le transfert de noms de domaine peut être problématique lorsque le bureau d'enregistrement initial et le bureau d'enregistrement bénéficiaire ne se conforment pas aux exigences de la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement. La politique de transfert entre bureaux d’enregistrement fournit une procédure normalisée à laquelle tous les bureaux d’enregistrement doivent se conformer lorsque les titulaires de noms de domaine déposent des demandes de transfert.

L’équipe de conformité contractuelle est chargée de faire respecter cette politique. Pour aider les bureaux d’enregistrement à comprendre leurs obligations au titre de la politique de transfert entre bureaux d’enregistrement, l’ICANN a émis deux recommandations, le 23 août 2007 http://gnso.icann.org/drafts/Transfer-Advisory-23aug07.pdf et le 3 avril 2008 http://www.icann.org/en/announcements/advisory-03apr08.htm.

Pour clarifier encore plus les exigences de la politique, le Conseil d'administration en a adopté des révisions en novembre 2008. Voir http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm. Toutes questions supplémentaires peuvent être adressées à l’équipe de conformité contractuelle de l’ICANN. "


Asked by: SS KSHATRIYA, Computer Society of India


Suggestion :

Il est important qu'un nombre important de membres du conseil d'administration de la GNSO soient indépendants et ne soient affiliés à aucun groupe.


Merci pour votre commentaire / proposition.

Le conseil du GNSO comprend déjà trois membres indépendants choisi par le comité de nomination qui ne sont pas affiliés à un regroupement particulier du GNSO. Une de ces personnes remplit actuellement la fonction de président du conseil.


Asked by: Ali Anbar, particulier


Je suggère de proposer des domaines gratuits avec un nouveau TLD (.Gratuit) ou qui ne coûteraient qu'un dollar par an et seraient les domaines les moins chers. Est-ce possible ? Merci.


Actuellement, ce que vous décrivez n’est pas possible. Il existe un tarif de gros de registre qui varie normalement autour de 6$. Vous êtes le bienvenu à présenter une demande pour le nom de domaine de premier niveau point-free, à l’ouverture du processus. Selon les règles actuelles (encore à réexaminer), vous pourriez enregistrer des noms de domaine si vous êtes sélectionné comme propriétaire du registre point-free, mais uniquement si vous êtes une « association unique ».

Une discussion liée au sujet a eu lieu à Sydney. Consultez l’adresse suivante pour en savoir plus : http://syd.icann.org/node/4237/


Asked by: Andrew Mack, AMGlobal Consulting


Le processus IIC a généré un grand intér6et. Toutefois, le plan proposé par l'IIC ne semble pas être vraiment différent du plan original.

Question : le PSC a-t-il répondu de manière adéquate aux nombreuses inquiétudes exprimées par la communauté durant le processus IIC ? Si oui, quels changements ont été apportés ?


Vous êtes peut-être en train de consulter un document périmé. Les recommandations du personnel récemment publiées représentent un développement important des documents précédents.

Veuillez consulter « Amélioration de la confiance institutionnelle ; la voie à suivre » à l’adresse http://www.icann.org/en/announcements/announcement-2-01jun09-en.htm.

Si vous avez le sentiment qu’un certain point a été ignoré, vous aurez la possibilité de le soulever dans le cadre d’une prochaine période de consultation publique ou en personne aux conférences de l’ICANN où la question est débattue

(une séance spéciale sera tenue à Sydney le mercredi 24 juin à 13 heures dans la salle principale, voir : http://syd.icann.org/node/3871).


Asked by: David Green, particulier


J'ai cru comprendre que dans le passé Tucows et Godaddy avaient proposé la gestion du registre .com pour 3 $ ou moins par domaine.

Pourquoi ne pas autoriser les enchères libres sur les registres ? Si le renouvellement des domaines coûtait 3 $ ou moins, je ne laisserais pas un important pourcentage de mon portfolio expirer.


Afin de conforter sa mission de stabilité et de sécurité, les dispositions des accords de registres de l'ICANN comprennent une présomption de renouvellement. La présomption de renouvellement encourage les registres à investir dans la prestation de niveaux de service et de stabilité élevés sans risque d’incertitude quant au droit de continuer à gérer le TLD.

A moins qu’il ne s'avère qu'un registre existant a enfreint les conditions de son accord de registre, il lui sera généralement permis de continuer à gérer ledit registre à l’expiration de son contrat actuel.

Pour plus d’informations sur le contexte, veuillez vous référer au rapport du conseil du GNSO à l’adresse du Conseil d’administration concernant les politiques relatives aux conditions contractuelles pour les registres existants (4 octobre 2007). Voir : http://gnso.icann.org/issues/gtld-policies/council-report-to-board-PDP-feb-06-04oct07.pdf

Intervenants

Toutes les personnes ayant posé des questions sont énumérées ci-dessous, par nombre de commentaires (entre parenthèses) et puis par ordre alphabétique :

  • James Dempsey, Center for Democracy & Technology (2)
  • John Dodrill, Home The Best of 'Toons, associate Cookie's Domain Shop/Cookie's Host Shop(2)
  • George Kirikos, Leap of Faith Financial Services (2)
  • Michael Palage, ICANN particulier Stakeholder (2)
  • Miguel Perez Subias, AUI Spanish Internet Users Association (2)
  • Ali Anbar, particulier (1)
  • Eberhard Blocher, East African Home Pages KG(1)
  • Tiger Blog, particulier(1)
  • Nail Bolgari, Tattlecom (1)
  • Cristian Casas, Centro de Estudios sobre Tecnologías de la Información y la Comunicación de trabajadores de la Asociación Judicial Bonaerense (1)
  • Charles Christopher, Concerned Domain Registrant (1)
  • Carlos Correa, UTPL (1)
  • M Craemer, Website owner (1)
  • Horacio Fernanez Delpech, ADIAR- (1)
  • David Green, particulier
  • Mayank Gupta, Can't disclose company name (1)
  • Emily Hackett, Internet Alliance (1)
  • Wolfgang Kleinwaechter, University of Aarhus (1)
  • SS KSHATRIYA, Computer Society of India (1)
  • Thomas Lenard, Technology Policy Institute (1)
  • Andrew Mack, AMGlobal Consulting (1)
  • Andrei Marinescu, particulier (1)
  • Ray Marshall, particulier (1)
  • Antonio Medina, ACUI. At Large Structure. Latinamerica (1)
  • Max Menius, Menius Enterprises, Inc.(1)
  • Betsy Mullins, TechNet (1)
  • Yanus Nevstruev, www.nevstruev.ru (1)
  • Lori Prater, Information Technology Industry Council
  • Emad Ragab, particulier (1)

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