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Instructions pour remplir la candidature d'accréditation du registrar

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur: http://www.icann.org/en/registrars/instructions.htm

Les instructions archivées peuvent être trouvées ici.

Table des matières

  1. Introduction
  1. Renseignements généraux
  2. Préparation et renseignements requis
  3. Présentation de votre candidature
  4. Calendrier pour l’accréditation du registrar
  5. Communication de matériel confidentiel
  6. Instructions pour les questions de la candidature

Introduction

Ces instructions sont destinées à aider les candidats à remplir leurs formulaires de candidature. Les instructions fournissent quelques indications supplémentaires sur chacune des questions énoncées sur la candidature. Les questions doivent être envoyées à l'ICANN à accredit@icann.org.

  1. Renseignements généraux:

    Le Shared Registration System («SRS») est un effort de coopération entre le Gouvernement des États-Unis et de Network Solutions, Inc. («NSI») pour introduire la concurrence dans l'enregistrement de noms de domaine parmi les domaines génériques de premier niveau («TLD»). Plusieurs documents sont disponibles sur le site de l'ICANN, expliquant le système d'enregistrement en commun, le programme d'accréditation du registrar, le rôle de l'ICANN dans le processus d'accréditation du registrar, et les droits et obligations des registrars accrédités. Ces documents devraient être lus par tous les candidats à l'accréditation du registrar avant de remplir une candidature d'accréditation du registrar. Les documents peuvent être consultés sur les liens suivants:

    • Politiques et accords de gouvernance

    • Ces politiques et accords régissent les relations entre le registrar et l'ICANN, les opérateurs de registre gTLD, les titulaires de noms déposés et les revendeurs d'opérateurs de registre.

    • Considérations financières

    • Une liste de certains des coûts d'enregistrement que les candidats devront être prêts à payer pour devenir un registrar accrédité par l'ICANN.

    • Candidature d'accréditation du registrar

    • Ce formulaire de candidature doit être rempli et soumis, accompagné des pièces justificatives, à l'ICANN en vue d'être considéré pour l'accréditation registrar par l'ICANN.

  2. Préparation et renseignements requis:

    Afin de remplir la candidature d'accréditation du registrar, vous devrez faire la préparation suivante:

    1. Recueillir l'information financière de votre entreprise, y compris des relevés bancaires ou, le cas échéant, une vérification externe des rapports annuels et des certificats d'assurance;
    2. Recueillir des informations techniques de votre entreprise, y compris les capacités techniques en cours (ou proposées) pour fournir des services d'enregistrement de nom de domaine, la sauvegarde électronique des données d'enregistrement des clients, la sécurité pour tous les renseignements concernant l'enregistrement, et un usage du nom de domaine continué pour les détenteurs de SLD dans le cas que votre entreprise cesse ses activités ou cesse de fonctionner comme registrar accrédité, et d'autres capacités techniques en cours (ou proposées), tel que spécifié dans la candidature;
    3. Soyez prêt à soumettre les frais de dépôt de 2500 $ US.
  3. Présentation de votre candidature:

    Toutes les candidatures doivent être soumises sous forme imprimée. Aucune candidature par courriel ne sera acceptée. Une candidature complète comprend les documents suivants:

    • Formulaire de candidature -- doit être signé.
    • Réponses aux questions de la candidature, sur une feuille séparée, dactylographié ou imprimé, avec chaque réponse correspondant à chaque question numérotée. Si la réponse à une question est disponible sur un document joint à l'appui, veuillez typer «voir _________» et indiquer une référence au document pertinent et le numéro de page.
    • Toutes les pièces justificatives, comme indiqué par les questions de candidature. Celles-ci doivent être étiquetées avec un titre facilement identifiable et avec numéros de page, pour faciliter les références à l'information documentaire. Veuillez joindre toutes les pièces justificatives à l'arrière de vos pages de réponse.
    • Les frais de candidature de 2500 $ US. Les frais de candidature sont payables par chèque, mandat ou virement bancaire et doivent accompagner les documents de candidature. Les frais doivent être dénommés en monnaie des États-Unis. De plus amples informations pour soumettre les paiements à l'ICANN sont disponibles sur http://www.icann.org/en/financials/payments.htm. Par défaut, aucune facture n'est émise pour la candidature. Toutefois, si vous en avez besoin, veuillez contacter accounting@icann.org.

    Les candidatures dûment remplies doivent être envoyées par courrier recommandé ou par courrier à l'ICANN à l'adresse suivante:

    Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
    Registrar Accreditation
    4676 Admiralty Way, Suite 330
    Marina Del Rey, CA 90292 USA

    Pour faciliter le traitement, les candidats sont encouragés à envoyer une copie électronique de leurs candidatures et des pièces justificatives à accredit@icann.org.

  4. Calendrier pour l'accréditation du registrar:

    L'ICANN accepte actuellement les candidatures pour l'accréditation du registrar dûment remplies sur une base continue. Il n'y a pas de date limite pour le dépôt des candidatures. Les candidats doivent s'attendre à une réponse de l'ICANN dans les trente jours suivant la réception par l'ICANN de la candidature dûment remplie. L'ICANN contactera le candidat directement s'il requiert des informations supplémentaires, des pièces justificatives, ou des précisions sur les informations fournies par le candidat.

  5. Communication de matériel confidentiel:

    L'ICANN envisage de mener l'accréditation du registrar d'une manière la plus ouverte et transparente que possible. À cette fin, l'ICANN sera libre de divulguer et d'utiliser l'information présentée dans le cadre d'une candidature de la manière et à toute personne qu'il juge approprié. Dans le même temps, cependant, l'ICANN reconnaît que, pour encourager les candidats à fournir tous les documents et les informations pertinentes à l'accréditation, il convient de donner aux candidats la possibilité de présenter l'information légitime de secret commercial avec une demande de traitement confidentiel par l'ICANN.

    Les candidats sont vivement encouragés à éviter, ou du moins de réduire au minimum, les demandes de traitement confidentiel des informations communiquées dans le cadre des candidatures d'accréditation. Un candidat qui souhaite désigner du matériel de candidature pour le traitement confidentiel doit inclue un avis distinct et bien en vue à l'ICANN, attaché à l'avant de la candidature, désignant l'information spécifique que le candidat considère comme confidentiel, telles que des réponses à des questions particulières ou des documents spécifiques ou parties de documents qui devraient être traitées de manière confidentielle par l'ICANN. L'avis doit indiquer les restrictions à la divulgation ou l'utilisation que le candidat sollicite pour cette information et expliquer pourquoi le candidat estime que ces restrictions sont nécessaires pour protéger ses secrets commerciaux légitimes.

    Les candidatures avec demandes de traitement confidentiel seront examinées par le personnel de l'ICANN sur la confidentialité avant un examen plus approfondi. Le personnel de l'ICANN doit notifier rapidement le candidat de la mesure dans laquelle l'ICANN est prêt à accepter de traiter les renseignements désignés de manière confidentielle, en demandant une réponse du candidat dans un délai de deux jours ouvrables.

    Dans le cas que l'ICANN et le candidat ne s'entendent pas sur les dispositions de traitement confidentiel dans les deux jours, l'ICANN, dans la limite de la demande du candidat en matière de confidentialité, supprime tous les documents confidentiels soumis de façon tangible et écrit par le candidat. Les informations supprimées cesseront alors de faire partie de la candidature du candidat et ne seront pas examinées par le personnel de l'ICANN dans l'examen de la candidature pour d'accréditation du registrar, ni les informations supprimées seront-elles divulguées ou utilisées par l'ICANN.

  6. Instructions pour les questions de la candidature:

    Questions 1 à 18: Ces questions sont des simples informations générales. Veuillez fournir des informations actuelles. Si la réponse à l'une des questions n'est pas disponible, veuillez l'indiquer à côté du numéro de la question sur votre candidature. Ne pas oublier de joindre le document demandé dans la question n° 6.

    Questions 19 et 21: Vous devez déterminer si l'un des dirigeants, administrateurs, gestionnaires, ou entités ou personnes ayant cinq pour cent ou plus du candidat tombe dans les catégories énumérées. Veuillez fournir des détails à chaque fois que c'est le cas.

    Question 20: Vous devez indiquer si le candidat et/ou toute autre personne ou entité figurant sur la candidature a un intérêt majoritaire sur un ou plusieurs registrars accrédités par l'ICANN. Le cas échéant, veuillez lister les personnes et entités concernées, les registrars auxquels ils ont une participation majoritaire et expliquer le lien entre eux.

    Question 22: Vous devez indiquer toutes les URL et/ou des noms de domaine que le candidat utilise ou a l'intention d'utiliser pour la conduite de ses services. Veuillez constater qu'une seule URL sera répertoriée dans la liste d'enregistrement sur http://www.icann.org et http://www.internic.net. Si la candidature est approuvée, vous recevrez un formulaire de contact où vous aurez à indiquer l'URL qui doit être répertoriée.

    Question 23: Vous pouvez soumettre des informations sur vos capacités commerciales existantes, ou vous pouvez soumettre un plan d'affaires complet qui comprend des informations répondant aux questions de la candidature.

    Question 24: Si le candidat prévoit déjà l'enregistrement de noms de domaine gTLD en tant que revendeur de 1 ou plusieurs registrars accrédités par l'ICANN, nous demanderons au candidat comment il a intention de gérer les noms de domaine enregistrés par l'intermédiaire de son (ses) compte(s) revendeur. S'il a l'intention de les transférer dans son accréditation future, étant donné qu'il l'obtienne, il devra confirmer qu'il sera conforme à la partie A de la Politique de transfert inter-registrar.

    Questions 25 et 26: l'ICANN a l'intention d'offrir pour les registrants de noms de domaine un service rapide pour tous leurs besoins d'enregistrement. Pour faire ceci, les candidats doivent avoir suffisamment de personnel qualifié pour gérer les obligations du registrar. Remarquez qu'une combinaison d'employés de temps plein et salariés à temps partiel peut être suffisante si elle fournit un service adéquat aux clients. De même, moins de cinq employés peuvent être suffisants si vous pouvez montrer que ce sera suffisant dans votre situation.

    Questions 27 à 37: Veuillez fournir des réponses qui soient aussi complètes que possible à l'heure actuelle. Indiquez également toute l'évolution prévue ou des événements qui peuvent, dans un proche avenir, avoir une incidence sur les réponses à ces questions. Comme vous serez tenus d'attester l'exactitude et la vérité de vos réponses à la fin de la candidature, n'omettez pas de l'information qui selon vous peut nuire à votre candidature - l'ICANN se réserve le droit d'enquêter et de vérifier les informations fournies. Les critères d'accréditation de l'ICANN ne fixent pas un seuil d'exigences élevé pour les capacités de l'entreprise et des opérations du registrar. L'ICANN doit cependant être assuré que tous les registrars accrédités peuvent efficacement, avec précision et en toute sécurité gérer leurs obligations d'enregistrement, sans nuire au fonctionnement de l'Internet. L'ICANN ne cherche pas à accréditer que les meilleurs candidats peu nombreux, mais d'accréditer tous les candidats qui peuvent répondre aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle pour fournir de façon fiable des services concurrentiels d'enregistrement.

    Questions 38 et 39: Ces questions ne s'appliquent qu'aux candidats qui ont conclu ou envisagent de conclure des accords avec au moins un revendeur de services de registrar. Veuillez indiquer si vous n'êtes pas entré et n'avez pas l'intention de conclure un accord de revendeur.

    Question 40: Décrivez les mesures de sécurité que vous mettez actuellement en œuvre, ainsi qu'une description détaillée de votre système de sécurité proposé. Avez-vous eu des expériences de création d'un réseau, d'une base de données, ou d'autres systèmes de sécurité semblables?

    Questions 41 à 46: Ce sont des questions visant à évaluer si vos capacités techniques actuelles peuvent accueillir l'ensemble des archives, des exigences d'information du type Whois et de bases de données et des exigences relatives aux impératifs de dépôt fiduciaire pour registrars. Veuillez détailler les informations sur la façon dont vos affaires courantes (ou proposées) établiraient et soutiendraient de telles capacités. Avez-vous l'expertise technique pour créer et exécuter un service d'accès de base de données du type Whois? Pouvez-vous créer et maintenir les bases de données électroniques nécessaires et fournir une sauvegarde quotidienne, des archives et des dépôts de données d'eux?

    Questions 47 à 50: Soyez si précis que possible en décrivant les capacités techniques que vous avez (ou que vous proposez d'avoir) pour assurer aux registrants la continuité, peu importe ce qui arrive à votre entreprise. L'ICANN considère cet élément des obligations du registrar comme vital pour la stabilité du système d'enregistrement partagé. C'est également un seuil compétitif essentiel pour les registrars. Si possible, décrivez comment vous transfériez des données d'enregistrement à d'autres registrars, et la promptitude avec laquelle un tel transfert serait réalisé en cas de faillite de votre entreprise.

    Question 51: Veuillez constater que 70000 US$ de capital liquide (ou l'équivalent en monnaie locale du candidat) sera jugé suffisant au début de la période d'accréditation. La preuve de fonds de roulement peut inclure une attestation bancaire certifiant un niveau suffisant de capital liquide disponible immédiatement au nom du candidat, un certificat d'un prêt bancaire garanti, ou un certificat d'une lettre de crédit d'une institution financière reconnue. Si vous avez déjà une entreprise registrar ou vous proposez de convertir votre entreprise existante de revendeur de noms de domaine dans une entreprise registrar, vous devez envoyer, avec cette candidature, une déclaration financière récente et vérifiée de manière indépendante (tels que la vérification d'un audit), qui montre que vous disposez de fonds de roulement suffisants consacrés à votre entreprise.

    Question 52: Observez que le montant de la garantie d'au moins US$ 500 000 (ou l'équivalent en monnaie locale du candidat) sera jugé suffisant. Veuillez joindre votre certificat d'assurance si vous avez actuellement une assurance de responsabilité civile générale. Si vous n'avez pas actuellement une telle assurance, vous n'avez pas à inclure une attestation d'assurance à cette candidature. Au lieu de cela, l'ICANN exige seulement que vous joigniez une proposition d'assurance auprès d'un assureur reconnu. Dans ce cas, un certificat d'assujettissement serait nécessaire, comme condition si l'accréditation devenait effective.

    Question 53: En répondant oui à cette question, vous confirmez, au nom du candidat, que vous avez lu et compris l'accord d'accréditation du registrar (RAA) et que le candidat s'y conformera pleinement. S'il y a une disposition que le candidat n'est pas en mesure de remplir, vous devez expliquer en détail la (les) section(s) et ce qui empêche le candidat de la (les) remplir.

    Question 54: Si le candidat cherche à obtenir le transfert de l'accréditation d'un registrar existant en sa faveur, un formulaire de transfert de l'accréditation dûment complété et signé par un représentant légal du registrar qui transfert son accréditation, doit être joint à la candidature. Veuillez observer que l'ICANN peut rejeter la candidature si le registrar concerné ne remplit pas ses obligations de registrar ou mettre la candidature en attente jusqu'à ce que le registrar ait réglé ses problèmes de conformité. Si le cédant et le cessionnaire d'un transfert de l'accréditation relèvent de différentes juridictions, l'approbation de la candidature ouvrira un préavis de 2 semaines pendant lequel les registrants peuvent transférer leurs noms de domaine. Dans cette situation, le candidat doit fournir à l'ICANN une copie de l'avis aux personnes enregistrées et une déclaration que le même avis a été envoyé aux personnes enregistrées.

     

    Attestation de divulgation en toute vérité et Signature

    Cette section vous oblige à attester que, au mieux de vos connaissances, toutes les réponses que vous avez fournies sont vraies et exactes. Vous donnez aussi à l'ICANN l'autorisation d'enquêter sur vos réponses. En signant cette candidature, vous autorisez également des tiers que l'ICANN peut contacter pour donner la preuve de la réponse que vous avez fournie. Toutes les candidatures doivent être signées afin d'être traitées.

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