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Foire Aux Questions: ICANN et Transition

Ce document est conçu comme un guide complémentaire et explicatif des deux autres documents suivants: Transition Action Plan (plan d'actions de transition) et Improving Institutional Confidence in ICANN (amélioration de la confiance institutionnelle dans l'ICANN). Ces deux documents et ce document Foire aux Questions complémentaire ont été produits en juin 2008 par le Comité stratégique du président afin de contribuer à la discussion sur la transition vers un modèle concerté de coordination multipartite par le secteur privé des identificateurs uniques d'Internet.

1. Quel est le rôle des documents Transition Action Plan (plan d'actions de transition) et Improving Institutional Confidence (amélioration de la confiance institutionnelle) ?

Le Comité stratégique du président analysé le contexte légal, commercial, opérationnel et politique actuel de l'action de l'ICANN et a considéré les prochaines étapes de l'évolution de l'organisation telle qu'elle est envisagée dans le livre blanc. Une attention particulière a été portée aux commentaires émis par la communauté dans la Revue à mi-parcours de l'accord de projet conjoint concernant les sujets liés à la réalisation de ces prochaines étapes.

Le document Transition Action Plan (plan d'action de transition) regroupe l'ensemble des prochaines étapes recommandées par le Comité stratégique du président. Le document Improving Institutional Confidence in ICANN (amélioration de la confiance institutionnelle dans l'ICANN) fournit un aperçu du contexte de ces questions, les résultats des recherches et certaines discussions à la base de ces étapes, avec une attention particulière accordée aux mesures à prendre pour s'assurer que l'ICANN est prêt pour ces étapes. Il propose également certains sujets résultant du Transition Action Plan (plan d'action de transition) que le Comité stratégique du président soumet à la discussion au sein de la communauté.

2. Que signifie « améliorer la confiance institutionnelle » ?

Depuis sa fondation, l'ICANN a entrepris un processus contrôlé par la communauté d'amélioration et d'évolution continues destiné à mieux répondre au quatre principes stratégiques de l'ICANN:

garantir la stabilité et la sécurité du système de noms de domaine (DNS, Domain Name System) ;
promouvoir la concurrence et le choix pour les utilisateurs et les registrants ;
faciliter le processus transparent ascendant d'élaboration de politiques ;
engager la participation de la communauté mondiale des intervenants dans le processus de l'ICANN.

Le modèle de l'ICANN est basé sur les principes de responsabilité et de transparence établis dans les statuts de l'ICANN et développés dans le document de janvier 2008 sur les Cadres et principes de responsabilité et de transparence.

La série actuelle de consultation représente la phase suivante du développement et du renforcement du modèle multipartite de l'ICANN intégrant un principe de responsabilité unique.

Lors de la revue à mi-parcours de l'accord de projet conjoint entre l'ICANN et le gouvernement des Etats-Unis effectuée en mars 2008, plusieurs propositions ont été avancées concernant les thèmes à traiter dans le cadre d'une discussion sur une transition finale à partir de l'accord de projet conjoint.

L'ICANN s'est engagé à organiser une consultation publique sur ces propositions dans la mesure où elles sont conçues pour améliorer la confiance de la communauté dans le modèle multipartite représenté par l'ICANN.

3. Que signifie « plan d'action de transition » ?

L'ICANN pense qu'à la fin de l'accord de projet conjoint en septembre 2009, celui-ci devrait être réalisé. Toutefois, l'organisation reconnaît que certains domaines clés doivent être améliorés pour parvenir à ce résultat. Le document Transition Action Plan (plan d'action de transition) décrit la feuille de route préconisée.

4. En quoi consistent les fonctions IANA et le contrat de l'IANA ?

Les fonctions IANA (Internet Assigned Numbers Authority, autorité d'Internet chargée de l'attribution des numéros d'adresse) sont un ensemble d'activités techniques liées à Internet et à son système d'identificateurs uniques.

Ces fonctions étaient initialement réalisées par l'université de la Californie méridionale (University of Southern California), dans le cadre d'accords avec le gouvernement des Etats-Unis. Elles sont désormais assumées par l'équipe de l'ICANN dans le cadre d'un contrat avec le Département du commerce du gouvernement des Etats-Unis. Les fonctions définies par ce contrat sont les suivantes:

coordonner l'affectation des paramètres techniques de protocole Internet ;
administrer, sous la direction de l'IETF et de l'IAB, de nombreux codes et numéros dans une variété de registres de protocoles Internet ;
exécuter des fonctions administratives associées à la gestion des racines ;
coordonner l'attribution de ressources de numéros Internet, notamment les numéros IPv4, IPv6 et AS ; et
autres services, mutuellement convenus par les parties.

La dernière version du contrat de l'IANA est disponible à l'adresse suivante: http://www.icann.org/en/general/iana-contract-14aug06.pdf

L'ICANN a également établi un protocole d'accord (MoU, Memorandum of Understandings) avec l'IETF concernant le travail technique de l'IANA. Les documents MoU et MoU Supplemental Agreement (accord complémentaire au MoU) peuvent être consultés respectivement aux adresses suivantes: http://www.icann.org/en/general/ietf-icann-mou-01mar00.htm et http://www.icann.org/en/general/ietf-iana-agreement-v8.htm.

Il est important de noter que la fonction IANA est exécutée dans le cadre d'un contrat avec le Département du commerce des Etats-Unis (via la « NTIA » (National Telecommunications and Information Administration, Administration nationale de l’information et des télécommunications)) et n'était pas incluse dans la revue à mi-parcours de l'accord de projet conjoint. Les éventuelles modifications à apporter au contrat et à la fonction doivent être effectuées par le NTIA en accord avec l'ICANN et toute autre partie concernée.

5. Qu'est-ce que l'accord de projet conjoint ?

L'accord de projet conjoint est un accord signé en septembre 2006 entre l'ICANN et le Département du commerce des Etats-Unis au nom du Gouvernement des Etats-Unis.

L'accord de projet conjoint découle d'une série de sept protocoles d'accord entre les deux parties qui a débuté en novembre 1998 et comprend 10 responsabilités acceptées par le conseil d'administration de l'ICANN. Le but de ces accords est de réaliser la transition de la gestion du système des noms de domaine (DNS, Domain Name System) vers le secteur privé.

Le document de l'accord de projet conjoint peut être téléchargé à l'adresse suivante: http://www.icann.org/en/general/JPA-29sep06.pdf.

La série complète des protocoles d'accord et les accords connexes sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.icann.org/en/general/agreements.htm#jpa.

6. Quelles ont été les réalisations de l'ICANN dans le cadre de ses protocoles d'accord et de son accord de projet conjoint avec le gouvernement des Etats-Unis ?

Ses réalisations sont décrites dans les 13 rapports d'état remis par l'ICANN au Département du commerce des Etats-Unis, dans ses rapports annuels et des rapports sur les réalisations en cours par rapport à l'Affirmation des responsabilités de l'organisation. Ces réalisations incluent:

formation et révision d'une organisation de soutien pluripartite pour les intérêts engagés par le marché des domaines génériques de premier niveau: le GNSO ;
introduction de la concurrence dans les services d’enregistrement des noms de domaine pour les gTLD, notamment l'introduction des nouveaux TLD ;
mise en œuvre d’une procédure uniforme de résolution des litiges en matière de noms de domaine pour la résolution du cybersquatting et autres litiges relatifs à la propriété intellectuelle ;
établissement d’accords légaux formels avec les registres régionaux Internet, notamment l’établissement d’organisations de soutien relatives aux adresses (ASO, Address Supporting Organization) ;
fondation du Comité consultatif gouvernemental, où plus de 100 gouvernements et 5 organisations intergouvernementales s'adaptent pour jouer leur rôle dans le cadre multipartite unique de l'ICANN ;
établissement d’accords avec les opérateurs des ccTLD, notamment l’établissement d’organisations de support relatives aux noms de code de pays (ccNDSO, Country Code Names Supporting Organization). Des accords ICANN-ccTLD sont désormais établis avec les opérateurs des ccTLD qui représentent plus de 60 % des registrants des ccTLD dans le monde ;
établissement d'une organisation d'utilisateurs d'Internet (ALS, At-Large Structure) qui garantit le participation des individus et des groupes d'utilisateurs et de consommateurs par le biais de cinq groupes régionaux d'organisations d'utilisateurs d'Internet (RALO, Regional At-Large Organization) et un comité consultatif des utilisateurs d'Internet (ALAC, At Large Advisory Committee) mondial élu ;
mise en place d’un plan de continuité pour assurer la continuité des activités ;
établissement de processus mondialement représentatifs pour une formulation ascendante des politiques pour la coordination du système de noms de domaine (DNS, Domain Name System), l'attribution d'adresses IP et d'autres identificateurs uniques de l'Internet ;
formulation, et expression par le biais d'accords de registre et de bureau d'enregistrement, de mesures de protection pour les registrants de domaines génériques de premier niveau, notamment l'introduction de la période de rachat-grâce et la politique de transfert de noms de domaine ;
établissement de politiques mondiales pour l'attribution des adresses IPv4 et IPv6, et les numéros de système autonomes ;
établissement d'un processus de consultation de la communauté pour le développement intégré du plan stratégique, du plan opérationnel et du budget de l'ICANN ;
mise en œuvre d’une stratégie financière fournissant des sources de revenus prévisibles et durables ;
amélioration continue de la transparence et de la responsabilité en consultation avec la communauté.

7. Qu'est-ce que l'ICANN ?

L’ICANN est une organisation multipartite enregistrée en tant que société à but non lucratif. L'ICANN s'engage avec le concours de gouvernements, d'entreprises, d'experts techniques et d'utilisateurs à élaborer des politiques sur la coordination des identificateurs uniques d'Internet, selon un processus ascendant.

Une grande partie des activités commerciales mondiales des économies modernes est dépendante de la stabilité d'Internet. De même, une grande partie des innovations en matière d'utilisation d'Internet provient du secteur privé et une part importante des réseaux qui constituent Internet est privée. Il est donc logique de permettre au secteur privé de jouer un rôle moteur dans les activités de l'ICANN.

8. Comment s'effectue la gestion de la zone racine ?

L'équipe de l'ICANN gère la zone racine du DNS, en assurant la maintenance des données techniques et administratives pour les domaines de premier niveau, tels que .uk et .com. La base de données de la zone racine de l'IANA contient l'enregistrement de référence des opérateurs de domaines de premier niveau.

L'IANA délègue les ccTLD à des gestionnaires, sur la base de critères définis dans des normes comme RFC 1591 et ICP-1. Le remplacement d'un gestionnaire de ccTLD est appelé « redélégation » et il est également basé sur les critères décrits dans la norme RFC 1591.

Une fois qu'un TLD a été entré dans la zone racine, l'IANA reçoit et traite les requêtes de routine émises par les gestionnaires de TLD pour modifier les informations relatives aux serveurs de noms de ccTLD dans la zone racine ou les détails administratifs sur leur organisation, telles que les informations de contact administratif ou technique. Les modifications des informations de zone racine sont autorisées par le Département du commerce conformément aux termes du contrat établi entre l'ICANN et le Département du commerce du Gouvernement des Etats-Unis pour les fonctions IANA.

Les modifications apportées à la zone sont distribuées conformément à l'accord de coopération de recherche et de développement (CRADA, Cooperative Research and Development Agreement) entre VeriSign et le Département du commerce du Gouvernement des Etats-Unis.

9. Qu'est-ce que l'accord de transition de la zone racine ?

En 2006, l'ICANN et VeriSign ont signé un accord portant sur les engagements suivants:

collaborer sur tous les aspects de l'exploitation et la sécurité permettant de garantir un fonctionnement sûr et fiable du système de noms de domaine afin d'élaborer et de mettre en œuvre des recommandations pour des améliorations dans ces domaines ;
travailler ensemble sur les procédures et les bonnes pratiques pour l'exploitation du système de serveur de noms racine ;
collaborer à l'établissement d'un calendrier pour la réalisation de la transition vers l'ICANN de la coordination et la gestion du TLD ARPA, et du système de zone racine, en particulier pour permettre à l'ICANN de modifier, signer et publier les zones racine et ARPA commençant en 2005 et se terminant en 2006, sachant que ceci requiert la coopération et l'état approprié de la famille complète des opérateurs de systèmes de serveur racine ;
établir des procédures et des jalons pour la réalisation de la transition vers l'ICANN de la coordination des zones racine et ARPA, notamment la modification, la signature et la publication ;
travailler ensemble pour présenter une approche commune sur les points c et d au Département du commerce des Etats-Unis pour une discussion, une planification et une mise en œuvre communes, en incluant selon les besoins les amendements contractuels appropriés soumis par les trois parties ;
participer à un projet technique collaboratif intensif pour faciliter la transition décrite dans les points c et d mentionnés plus haut, incluant la création d'une équipe commune d'exploitation technique de haut niveau pour commencer le travail au premier trimestre de l'année 2005 et continuer à collaborer jusqu'à la fin du processus de transition pour fournir des avis sur la conception, la mise en œuvre et les tests des systèmes et de l'architecture nécessaires pour l'administration et la publication des zones racine et ARPA ;
collaborer à ces activités et ces efforts selon les besoins pour atteindre chacun des objectifs décrits plus haut.

10. Quel a été le rôle du Comité stratégique du président dans l'ICANN ?

Le Comité stratégique du président a été créé pour émettre des observations et des recommandations concernant les enjeux stratégiques auxquels est confronté l'ICANN. Il a été constitué en décembre 2005 lors de la réunion de Vancouver et a tenu sa première réunion publique à Marrakech en juin 2006.

Depuis lors, le Comité stratégique du président a publié des projets de recommandations (à Sao Paulo, décembre 2006), un rapport final (à Lisbonne, mars 2007) et une mise à jour de ce rapport final (à Los Angeles, novembre 2007). Durant cette période, il a organisé quatre réunions publiques et deux consultations en ligne. Pour des informations complètes sur les activités du Comité stratégique du président, accédez à la page Web du Comité à l'adresse suivante: http://www.icann.org/en/psc/.

Dans le contexte de cette consultation: lors de la réunion publique sur la revue à mi-parcours de l'accord de projet conjoint à Washington en février 2008, le président de l'ICANN a chargé le Comité stratégique du président d'organiser une discussion avec la communauté sur les étapes suivantes requises pour atteindre une confiance complète dans l'ICANN en tant qu'institution (le texte complet du message du président est disponible à l'adresse suivante: http://www.icann.org/en/jpa/chairman-address.html).

Le Comité stratégique du président a tenu une réunion à Riga, Lettonie, en avril 2008 pour des discussions initiales, puis s'est encore réuni trois fois entre avril et juin pour élaborer les documents Transition Action Plan (plan d'action de transition), Improving Institutional Confidence in ICANN (amélioration de la confiance institutionnelle dans l'ICANN) et cette Foire Aux Questions.

11. Pourquoi devez-vous participer à ces consultations ?

Dix ans après son lancement, le modèle unique et innovant de processus décisionnel, également appelé « coordination et gouvernance ascendantes », représenté par l'ICANN a atteint un niveau de stabilité et de maturité. Alors que l'Internet est confronté à des évolutions et une croissance phénoménales, l'ICANN lui-même doit continuer à s'adapter pour remplir son rôle fondamental et vital. Grâce à cette maturité, l'ICANN a eu l'assurance que l'accord de projet conjoint pourra être conclu avec le Gouvernement des Etats-Unis, à la date convenue en septembre 2009.

Alors que l'ICANN réalise ces adaptations et conclut l'accord de projet conjoint avec le gouvernement des Etats-Unis, il est confronté à de nombreux défis et opportunités.

Cette consultation a été conçue pour permettre à la communauté Internet de consulter et de commenter les documents Transition Action Plan (plan d'action de transition) et Improving Institutional Confidence in ICANN (amélioration de la confiance institutionnelle dans l'ICANN).

Si vous avez des idées originales et pragmatiques sur le plan de transition, n'hésitez pas à les communiquer en participant à cette consultation.

12. Comment et quand participer ?

Un calendrier du processus de consultation indique les dates et les lieux où les commentaires du public pourront être recueillis. En bref:

Réunion de l'ICANN à Paris, 22-28 juin 2008: réunion publique de deux heures le lundi 22 juin à 13 h 30, Le Méridien Montparnasse.
Période de commentaires publics sur ces documents. Vous pouvez soumettre vos commentaires par e-mail au Comité stratégique du président et à la communauté Internet.
Un ensemble révisé et amélioré de documents sera publié pour être soumis pendant un moins à l'examen de la communauté et aux commentaires du public en août ou septembre 2008.
Réunion publique au Caire, 2-7 novembre 2008, où les projets finaux seront discutés.

A chaque étape, les commentaires reçus seront synthétisés et réintégrés dans le processus.

Outre ces quatre opportunités, le Comité stratégique du président envisage d'organiser plusieurs réunions « locales » dans le monde. Des informations supplémentaires sur ces réunions seront fournies à une date ultérieure.

Pour obtenir des informations complètes sur les prochains événements ainsi que sur l'avancement du processus de consultation, vous pouvez visiter les pages dédiées à ces informations à l'adresse suivante: http://www.icann.org/fr/jpa/iic/.