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Amélioration de la confiance institutionnelle dans L'ICANN

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Improving Institutional Confidence consultation homepage



Contexte

Il y a plus de deux ans, le Comité stratégique du président (PSC, President’s Strategy Committee) a commencé une série de consultations sur la manière de renforcer et de compléter le modèle multipartite de l’ICANN.

En outre, la récente revue à mi-parcours de l'accord de projet conjoint entre le Département du commerce des Etats-Unis et l'ICANN a produit des commentaires utiles concernant les performances et l’avenir de l’ICANN.  La plupart des commentateurs présents à cette consultation considèrent que l’ICANN a réalisé d’importantes avancées, mais que certains domaines clés doivent être améliorés afin de terminer la transition vers un modèle concerté de coordination multipartite des identificateurs uniques d'Internet.

Ce document, élaboré par le PSC, décrit ces domaines clés et les réponses pouvant être apportées. Le PSC insiste sur un point : toutes ces suggestions sont émises à des fins de discussion. Il ne s’agit pas de positions fixes. Il s’agit en revanche de positions qui sont le résultat d’un travail à long terme de deux ans réalisé par le PSC, qui incorporent également de récentes idées.

Ce document est à lire en association avec l'« Action plan » (plan d'action), qui constitue un ensemble de recommandations développées par le PSC concernant la manière de terminer la transition de l’organisation après la conclusion de l'accord de projet conjoint.

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Domaines clés à examiner

En réponse à la demande de commentaires émise lors de la revue à mi-parcours de l'accord de projet conjoint, de nombreux participants ont défini des améliorations structurelles à apporter en priorité. Elles ont été résumées de la manière suivante :

  1. L’ICANN sera suffisamment protégée contre la capture.
  2. L’ICANN sera suffisamment responsable envers sa communauté multipartite.
  3. L’ICANN répondra aux besoins de la communauté Internet mondiale du futur.
  4. L’ICANN bénéficiera d’une sécurité financière et opérationnelle.
  5. L’ICANN continuera de se concentrer sur l’excellence organisationnelle et opérationnelle dans l'exécution de sa mission technique, qui consiste à garantir la sécurité et la stabilité des opérations liées aux identificateurs uniques d’Internet, et des fonctions IANA.

Le PSC reconnaît également qu’il s'est dégagé très clairement lors de la revue à mi-parcours de l'accord de projet conjoint le besoin de l’ICANN de renforcer ses relations avec la communauté des entreprises, étant donné l’investissement historique du secteur privé dans Internet et son recours à Internet comme moteur économique. Il existe également un besoin très clair d'améliorer la contribution des utilisateurs professionnels au processus de développement de la politique et à l'organisation en général. Ces questions seront abordées immédiatement grâce à une meilleure information lors des réunions de l’ICANN et un engagement des organisations représentatives du secteur privé. Selon le Comité, l’ICANN doit également recevoir des idées supplémentaires sur la manière d’aborder ce problème grâce aux consultations sur le plan opérationnel de l’ICANN, qui viendront compléter les autres commentaires qu'elle pourra recevoir par l'intermédiaire du processus de consultation réalisé par le PSC sur ce document.

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Propositions pour améliorer les domaines clés


1. Protection suffisante de l’ICANN contre la capture

1.1. Cette discussion porte sur les moyens d'empêcher la capture par toute partie, que cette partie soit un gouvernement, une organisation ou toute autre entité.

1.2. Le livre blanc et les autres documents essentiels à la formation, la structure et la reformation (par exemple, les statuts) de l’ICANN contiennent des procédures et des protections structurelles pour garantir que l’ICANN est équitable et protège contre la capture par des groupes à représentation réduite ou par un groupement unique de parties prenantes.

1.3. Selon le PSC, ces exigences de consensus ou de majorité qualifiée continueront de constituer le principal dispositif de protection contre la capture à intérêt personnel. L’ICANN doit continuer à apporter des modifications à ses structures pour concevoir une protection prudente et vigilante, comme elle l’a fait historiquement. L’ICANN doit également éviter la capture « apathique » – au cours de laquelle la participation par certains groupes se dissipe, laissant l’organisation avec une faible participation. Pour empêcher cela, il est nécessaire de mettre continuellement l’accent sur le maintien de groupes d’intérêt larges et divers au sein des structures des comités consultatifs et des organisations de soutien.

1.4. L’impact des lois sur la concurrence et anti-trust est également important. L’ICANN doit veiller à rester dans des juridictions disposant de fortes lois anti-trust avec une présentation juridique complète et continue des décisions prises, pour s'assurer qu'elles ne sont ni biaisées ni en faveur d’un groupe ou d’une organisation particulière. Il s’agit d’une protection fondamentale.

1.5. Les droits de vote et la participation de représentation dans les collèges constituent un important domaine d'influence et de capture, c’est pourquoi le PSC considère qu’une plus grande transparence est nécessaire autour des participants aux comités consultatifs et organisations de soutien. Il doit y avoir des discussions de participation croisée dans les conseils et collèges par des entités uniques ou associées. Il est nécessaire d’exiger des déclarations pour identifier clairement un conflit d’intérêt. 

1.6. Enfin, le PSC remarque que la structure et les processus de l’ICANN fournissent de solides barrières à la capture, comme cela est souligné dans les Cadres et principes de responsabilité et de transparence. Le nombre de comités et l’étendue de la représentation fournissent d’importantes protections contre la capture par un groupe d’intérêt et rendent impossible pour un individu d'imposer ses idées aux autres. Les protections identifiées ci-dessus peuvent être améliorées.

Proposition ouverte à la discussion: L’ICANN pourrait réaliser des amendements de statut nécessitant une interdiction spécifique à l’encontre du vote par le même individu ou la même organisation dans plusieurs organisations consultatives ou de soutien. Doit-elle le faire ? Les participants aux conseils et collèges doivent fournir des déclarations d’intérêt pour les protéger contre tout conflit et les rendre transparents.

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2. Responsabilité suffisante devant la communauté tripartite

2.1 Le PSC remarque que le conseil d’administration de l’ICANN a approuvé un ensemble de Cadres et principes de responsabilité et de transparence qui souligne les responsabilités légales et collectives existantes de l’organisation. Dans le cadre de celles-ci, l’ICANN dispose d’un processus de résolution des conflits en trois parties, qui comprend le Comité de réévaluation du conseil d’administration, le Panel de révision indépendant et le Médiateur.

2.2 Une révision indépendante de la responsabilité et de la transparence de l’ICANN menée par l’organisation One World Trust au Royaume-Uni a conclu que : « Ensemble, ces trois entités offrent une méthode efficace de gestion des plaintes, en fournissant un suivi interne des décisions du conseil d’administration et des actions du personnel, réduisant ainsi la possibilité de litige. » En effet, l’objectif des processus dans le modèle de l’ICANN est de résoudre les problèmes au moyen de la discussion et de l'autorégulation.

2.3 Toutefois, étant donnée l’importance du rôle de l’ICANN, le PSC considère que l’organisation a besoin de disposer de mécanismes de responsabilité de tout premier plan.

2.4 Selon le PSC, deux nouveaux mécanismes placés dans le domaine public par l’ICANN en décembre 2007 doivent être examinés en tant que nouvelles mesures de responsabilité.

2.5 Tout d’abord, des parties peuvent être en conflit avec l’ICANN car elles désapprouvent non pas le processus mais le résultat d’un processus de décision de l’ICANN. Sur la base des commentaires reçus de la communauté, le conseil d’administration pourrait examiner un mécanisme par lequel la communauté peut demander au conseil d’administration de réexaminer une décision. Ce mécanisme doit être élaboré en gardant à l’esprit que les directeurs sont responsables légalement des relations commerciales de l’organisation et ont des obligations fiduciaires, notamment :

  1. devoir de diligence;
  2. devoir d’enquête;
  3. devoir de loyauté; et
  4. devoir d’investissement prudent.

2.6 La communauté peut demander au conseil d’administration de réexaminer une décision par l’intermédiaire d’un vote à la majorité des deux tiers, des deux tiers des conseils des organisations de soutien et deux tiers des membres de comités consultatifs : pour le GAC il peut être suffisant de disposer d’une déclaration de consensus de la part de tous les membres présents à la réunion physique. La responsabilité finale appartenant au conseil d’administration, celui-ci ne peut pas être obligé à modifier sa décision, mais uniquement à la réexaminer. Il serait nécessaire de fixer un délai raisonnable pour un tel vote, afin de permettre aux parties contractantes ou aux tierces parties d’être certaines des décisions du conseil d’administration.

2.7 Ensuite, si le conseil d’administration ne modifie pas une décision après le mécanisme de réexamination décrit ci-dessus, il pourrait exister des circonstances dans lesquelles la communauté de l’ICANN pourrait conduire à des changements dans la composition du conseil d’administration, par l’intermédiaire de ses organisations de soutien et conseils consultatifs, au moyen d’un vote de « non confiance ».

2.8 Ceci fournirait un mécanisme de responsabilité pour le conseil d’administration, à savoir un mécanisme de dissolution créé par l’adoption de statuts qui permettraient des démissions prédésignées de directeurs. De telles démissions seraient acceptées par chaque membre du conseil d’administration, dans le cas de votes de « non confiance » de la part d’une partie significative des organisations de soutien et des conseils consultatifs désignés. Cette méthode proposée est semblable aux mécanismes de responsabilité du conseil d’administration ajoutés récemment par des organisations multinationales qui fonctionnent dans des juridictions internationales devant l’ICANN.

2.9 Outre ces propositions, il convient de noter que l’ICANN est une société d’utilité publique et à but non lucratif organisée au sein de l’Etat de Californie, l’ICANN est soumise aux lois et codes commerciaux de la Californie concernant le fonctionnement de telles entités 1.

2.10 Ces lois autorisent explicitement le suivi d’actions criminelles par l’appareil judiciaire de Californie et l’avocat général de Californie. Au cours des dernières années, l’avocat général de Californie s’est montré très actif concernant les mesures de réforme des sociétés à but non lucratif 2.

2.11 Le PSC considère que ces propositions pourraient constituer d’importants éléments de solution au problème de responsabilité, et être soumises à l’analyse et à l’opinion de la communauté par l’intermédiaire d’une consultation.

Proposition ouverte à la discussion:Créer des mécanismes de responsabilité supplémentaires qui permettent à la communauté de demander le réexamen d’une décision par le conseil d’administration, et, en dernier recours, de supprimer collectivement le conseil d’administration et le reconstituer.

1 Voir: http://www.ss.ca.gov/business/corp/corp_artsnpinf.htm
2 Voir: http://www.charitynavigator.org/index.cfm/bay/content.view/catid/38/cpid/191.htm

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3. Répondre aux besoins de la communauté Internet mondiale du futur

3.1. L’ICANN est une organisation à but non lucratif basée en Californie. Ce fait ne changera pas.

3.2. En même temps, l’ICANN est une organisation mondiale avec des parties prenantes dans toutes les régions du monde.

3.3. Lorsque l’ICANN a été lancée il y a presque 10 ans, on commençait tout juste à comprendre le potentiel d’Internet en tant qu’infrastructure de communications cruciale du monde.  Aujourd’hui, Internet atteint plus d’un milliard d’utilisateurs.  Le prochain milliard d’utilisateurs viendra de ces régions du monde où Internet est actuellement moins dominant – Afrique, Amérique Latine, Asie et Europe de l’Est.

3.4. L’ICANN relève actuellement certains de ces défis au sein de sa structure. Ses statuts créent une diversité géographique en termes de composition de son conseil d’administration et de ses autres structures. A mesure que l’ICANN a augmenté son personnel, elle a pris des mesures pour garantir également sa diversité mondiale. L’ICANN est également sur le point d’introduire des noms de domaines internationalisés.

3.5. Au cours de ses consultations (pas seulement récemment mais au cours des deux dernières années), le PSC a reçu l’idée, émise par des parties prenantes mondiales hors des Etats-Unis, que l’ICANN devrait également être représentée dans d’autres juridictions. Selon le PSC, cela contribuerait à accroître la crédibilité de l’ICANN en tant qu’entité au service d’une communauté mondiale, l’ICANN ayant une représentation dans des pays autres que ceux des Etats-Unis où elle sera toujours présente.

3.6. Le PSC insiste sur le fait qu’une présence légale supplémentaire permettra de renforcer le modèle multipartite fondamental de l’ICANN et de souligner la dimension de fondation, qui constitue un élément clé de sa mission. Le PSC considère qu’une telle présence ne conduira pas à une réduction de la responsabilité.  Cela permettra en effet une plus grande approbation et confiance dans l’ICANN, qui disposera d’une personnalité juridique en complément de sa présence aux Etats-Unis. La présence dans des juridictions supplémentaires présente également des avantages évidents en matière de diversité et de représentations, ainsi que des avantages opérationnels dans l’emploi du personnel.

3.7. Le PSC souligne que ces présences supplémentaires n’ont pas pour objectif de créer un traité ou une organisation intergouvernementale avec des immunités diplomatiques. L’ICANN – aussi bien sous sa forme d’entreprise basée aux Etats-Unis que dans son éventuelle présence supplémentaire à l’échelle mondiale – doit rester fidèle au modèle multipartite unique, « géré par le secteur public » qui la caractérise depuis le début.

Proposition ouverte à la discussion:L’ICANN doit avoir des présences légales dans le monde en plus de son siège social établi aux Etats-Unis.

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4. Sécurité financière et opérationnelle

4.1. Le PSC considère que l’ICANN doit toujours maintenir sa sécurité financière et opérationnelle.  L’ICANN doit continuer à entretenir des pratiques commerciales qui inculquent la confiance, la certitude et la stabilité.

4.2. Les processus de planification stratégique, opérationnelle et budgétaire qui comportent des mesures telles que la politique actuelle de réserves donnent de l’ICANN l’image d’une organisation stable et prospère. Pour le PSC, ces processus doivent être maintenus et encouragés.

4.3. En outre, le financement actuel de l’ICANN est très dépendant des registres et des bureaux d'enregistrement. D’autres sources de financement doivent être explorées et améliorées pour diminuer cette dépendance.

Proposition ouverte à la discussion:L’ICANN doit adopter des sources alternatives de financement pour réduire la dépendance vis à vis du financement des registres et des bureaux d’enregistrement. L’ICANN doit maintenir et améliorer les mécanismes existants de planification opérationnelle et de budgétisation.

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5. Sécurité et stabilité continues des identificateurs uniques d’Internet et sécurité et stabilité opérationnelles de l’ICANN

5.1. Ce domaine concerne la préoccupation de l’ICANN de rester toujours concentrée sur sa mission technique limitée et de rester une société à but non lucratif avec une mission de fondation. Le siège de l’ICANN doit se trouver dans un environnement stable avec une forte histoire de liberté d’expression et une structure juridique qui favorise la concurrence et le leadership du secteur privé.

5.2. Le PSC considère ces préoccupations comme faisant partie intégrante de la formation et de l’objectif de l’ICANN. Elles doivent être renforcées.

5.3. L’ICANN a déclaré (par l’intermédiaire des médias ou d’autres déclarations publiques) qu’elle ne quitterait pas les Etats-Unis. De plus, le maintien dans la juridiction légale des Etats-Unis est importante pour la stabilité des près de 1 000 contrats que possède actuellement l’ICANN avec des registres et bureaux d’enregistrement, dont la plupart se trouvent aux Etats-Unis.

5.4. En outre, si la mission de l’ICANN est limitée, elle est fondamentale et essentielle à la sécurité et la stabilité d’exploitation d’Internet. Le PSC est convaincu que l’ICANN a la responsabilité de conduire les discussions et de sensibiliser les utilisateurs sur les questions liées à la stabilité et la sécurité d’Internet. Il est important selon le PSC d’accorder un plus grand intérêt aux questions de sécurité et de stabilité pour soutenir la mission première de l’ICANN, mais cela ne doit pas entraîner un « changement d’orientation » de la mission.

5.5. Le PSC considère que la sécurité et la stabilité des identificateurs uniques d’Internet constituent l’un des aspects les plus importants de la mission de l’ICANN. Il suggère par conséquent que cela soit intégré dans le format de la planification stratégique et opérationnelle future de l’ICANN.

5.6. Le PSC remarque que certains participants ont indiqué qu’une exploitation plus efficace de la fonction IANA était également un élément nécessaire pour insuffler la confiance dans un système d’adressage Internet coordonné mais non contrôlé.

5.7. Selon le PSC, les fonctions IANA actuelles fonctionnent bien mais il est conscient que de nombreux membres de la communauté pensent qu’elles peuvent être améliorées.

5.8. Sous le contrat IANA, le PSC remarque qu’il a été demandé à l’ICANN de développer et mettre en œuvre un processus de consultation avec les gouvernements concernés et les responsables ccTLD pour encourager une plus grande efficacité et réactivité de ces entités dans le traitement des demandes ccTLD, compatibles avec les paramètres de traitement. Ce processus est parvenu à des améliorations conseillées pour rationaliser la fonction IANA et est actuellement en cours de discussion entre l’ICANN et le Département du commerce des Etats-Unis.

5.9. Le PSC encourage cette discussion car elle est concentrée sur l’automatisation des processus (parfois appelée e-IANA), l’ICANN assurant une plus grande visibilité des rapports publics existants sur ces changements. 

5.10. ICANN et Verisign ont signé un accord en 2006, dans le cadre duquel ils ont accepté de collaborer à l'établissement d'un calendrier pour la réalisation de la transition vers l'ICANN de la coordination et la gestion du TLD ARPA et du système de zone racine, en particulier pour permettre à l'ICANN de modifier, signer et publier les zones racine et ARPA. L’ICANN doit s’employer à mettre en œuvre, après des discussions avec Verisign et le Département de commerce des Etats-Unis, cet « Accord de réalisation de transition de la gestion des serveurs racines ».

Proposition ouverte à la discussion: L’ICANN doit envisager l’amendement de ses statuts pour confirmer que son siège social restera aux Etats-Unis. De plus, l’ICANN doit chercher à se positionner en leader sur les questions de sécurité et de stabilité, compatibles avec son rôle limité mais stratégique dans la sécurité et la stabilité d’exploitation d’Internet, mais sans pour autant provoquer un « changement d’orientation » de la mission. A cet effet, les statuts de l’ICANN doivent être amendés pour permettre la préparation des plans stratégiques et opérationnels dans lesquels la sécurité et la stabilité continuent d’occuper une place essentielle. L’ICANN doit également poursuivre les discussions avec le Département du commerce des Etats-Unis sur la rationalisation de la fonction IANA. Le travail doit commencer par la mise en œuvre de la transition de la gestion des serveurs racines.

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Processus de consultation

Le PSC ne constituera pas le bras opérationnel de la consultation.

Le président-directeur général de l’ICANN, Paul Twomey, conduira les activités d’information et sera assisté par le PSC et le conseil d’administration.

Le président engagera le personnel nécessaire pour l’aider dans le processus de consultation. Les consultations publiques sur les documents seront menées au niveau régional, pas seulement lors des réunions de l’ICANN. Ce processus sera proactif en matière d’information et d’engagement, et ne reposera pas seulement sur les périodes de commentaires publics.

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