ICANN|ARCHIVES

L’ICANN détient l’autorité de prendre des mesures en matière de conformité contractuelle uniquement contre ses parties contractantes – bureaux d’enregistrement et registres.

L’ICANN n’a pas de contrat avec les titulaires de noms de domaine.

Si l’ICANN se rend compte que l’une de ses parties contractantes est impliquée dans une pratique illégale, telle que le pollupostage, le RAA permet à l’ICANN de prendre des mesures au titre de la conformité, y compris l’émission d’un avis de violation, et la résiliation si la partie non conforme ne remédie pas au manquement en temps dû.

D’abord, le JPA n’est pas un mécanisme de surveillance de l’ICANN ; et deuxièmement, l'ICANN est déjà une entité indépendante.

Le rôle que l’UE jouera au sein de l’ICANN restera probablement le même qu’aujourd’hui : celui d’un membre influent du comité consultatif gouvernemental, comme tous les autres représentants gouvernementaux.

L’ICANN continuera à travailler étroitement avec la NTIA (administration nationale des télécommunications et de l’information) sur les accords conclus avec le gouvernement des Etats-Unis.

L’ICANN a bien précisé qu’elle estimait que le JPA devait se terminer en septembre 2009 par une charte et a brièvement présenté des propositions de changements à apporter à l’organisation par le biais de la consultation sur l'amélioration de la confiance institutionnelle afin d’aborder les préoccupations de la communauté.

Ce qui se passera en septembre sera le centre de discussions poursuivies aussi bien avec la NTIA qu’avec la communauté quant à la meilleure voie à suivre.

Non, l’ICANN ne discute pas actuellement d’un transfert des fonctions de serveur racine à une organisation internationale.

Tout en étant ravis de savoir que le système de noms de domaine d’Internet continue à être utilisé pour améliorer la communication et le partage d'informations à travers le monde, en tant qu’organisation, l'ICANN ne joue aucun rôle dans la fourniture de contenus.

Répondre aux préoccupations légitimes de la communauté est plus important autant pour le Conseil d'administration que pour le personnel que satisfaire un délai annoncé.

Nous avons publiquement déclaré que nous ne démarrerons pas le processus avant d'aborder les préoccupations.

Le modèle de prise de décisions de l’ICANN rend déjà impossible la forme de prise de contrôle que vous décrivez. Le Conseil d’administration est composé de représentants provenant de l’ensemble de la communauté et ils auraient besoin d’être persuadés d’une altération si importante de la manière selon laquelle l’ICANN fonctionne. Le Conseil d’administration solliciterait également des indications de la part de la communauté concernant un sujet d'une telle importance.

En bref, à moins que l’ensemble de la communauté ne décide de faire place à une influence gouvernementale supplémentaire au sein du modèle de prise de décision, ceci n'adviendrait pas.

Des recommandations spécifiques relatives au comité consultatif gouvernement seront le centre d’un débat à l’échelle de la communauté, dans le cadre de la consultation sur l’amélioration de la confiance institutionnelle.

La politique de transfert entre bureaux d’enregistrement 2008 http://www.ican.org/en/transfers/policy-en.htm a été élaborée en 2004 pour fournir un processus simple permettant aux titulaires de noms de domaine de transférer leurs noms de domaine d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN à un autre.

L’ICANN reconnaît que le transfert de noms de domaine peut être problématique lorsque le bureau d'enregistrement initial et le bureau d'enregistrement bénéficiaire ne se conforment pas aux exigences de la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement.

En 2008, les plaintes concernant des transferts de noms de domaine ont représenté environ 26% de la totalité des plaintes de consommateurs reçues par l'ICANN. Pour aborder les préoccupations de la communauté quant aux transferts de noms de domaine, le personnel chargé de la conformité prévoit la réalisation au cours du premier trimestre de l’exercice 2010, d’une vérification de l'application de la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement de la part des bureaux d'enregistrement.

Il est important de noter que le RAA (accord d’accréditation de bureau d’enregistrement), qui régit la relation entre l’ICANN et ses bureaux d’enregistrement accrédités, n’aborde pas spécifiquement les actions entreprises par des parties autres que le bureau d’enregistrement et pouvant résulter en des dommages aux utilisateurs d’Internet, aux membres du public et autres.

"L’ICANN reconnaît que le transfert de noms de domaine peut être problématique lorsque le bureau d'enregistrement initial et le bureau d'enregistrement bénéficiaire ne se conforment pas aux exigences de la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement.

La politique de transfert entre bureaux d’enregistrement a été élaborée en 2004 pour fournir un processus simple permettant aux titulaires de noms de domaine de transférer leurs noms de domaine d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN à un autre et privilégiant la concurrence entre les bureaux d’enregistrement. La politique de transfert entre bureaux d’enregistrement fournit une procédure normalisée à laquelle tous les bureaux d’enregistrement doivent se conformer lorsque les titulaires de noms de domaine déposent des demandes de transfert.

L’équipe de conformité contractuelle est chargée de faire respecter cette politique. Pour aider les bureaux d’enregistrement à comprendre leurs obligations au titre de la politique de transfert entre bureaux d’enregistrement, l’ICANN a émis deux recommandations, le 23 août 2007 http://gnso.icann.org/drafts/Transfer-Advisory-23aug07.pdf et le 3 avril 2008 http://www.icann.org/en/announcements/advisory-03apr08.htm. Pour clarifier encore plus les exigences de la politique, le Conseil d'administration en a adopté des révisions en novembre 2008. Voir http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm.

Toutes questions supplémentaires peuvent être adressées à l’équipe de conformité contractuelle de l’ICANN."

La question de protection des marques commerciales dans les nouveaux gTLD a été spécifiquement abordée par l'équipe de recommandation pour la mise en œuvre (IRT). Son rapport final fait actuellement l'objet d'une consultation publique.

Voir : http://www.icann.org/en/public-comment/#irt-report. De plus, l’ICANN s’attend à des contributions de la part d’autres parties intéressées par cette question dans le cadre du processus élargi des nouveaux gTLD.

Il existe un processus de candidature spécifique basé sur la communauté et faisant partie du guide de candidature pour les nouveaux gTLD.

Le feu vert pour des candidatures à de nouveaux noms de domaine de premier niveau est prévu pour le premier trimestre de 2010 ; vous pourrez soumettre votre candidature pour votre propre version de point-cat à ce moment-là.

Ce que vous entendez par une application de ce principe à tous les TLD n'est pas entièrement clair, mais si vous vous référez aux marques commerciales, un rapport final rédigé par une équipe de recommandation pour la mise en œuvre a été récemment publié et proposé aux commentaires du public.

Veuillez exprimer vos idées éventuelles dans le cadre de cette période de consultation.

Voir : http://www.icann.org/en/public-comment/#irt-report

Tous les domaines de premier niveau que vous mentionnez sont des domaines de premier niveau « génériques ».

Il y a eu deux tours de nouveaux gTLD en 2000 et 2003, et les plans actuels prévoient le lancement d’un prochain tour de nouveaux gTLD en 2010.

Le coût anticipé de la candidature à un nouveau gTLD à ce moment-là est estimé à 185 000$ US. Toutefois et de plus, la gestion d’un registre encoure une vaste panoplie de frais au-delà du seul coût de la candidature.

Nombreux sont les membres de la communauté qui vous informeraient, avec plaisir, sur la nature de ces frais.

Merci pour cette question faisant suite à la dernière boîte à questions de Mexico City et à une réponse sur le blogue de l’ICANN.

La réponse essentielle demeure la même - il est possible d'avoir des noms de domaine de troisième niveau, et ceci est normalement déterminé soit par l’opérateur du registre TLD ou par le titulaire du nom de domaine de deuxième niveau, par ex. domaine.domaine.

Il n’incombe pas à l'ICANN mais plutôt au candidat pour un nouveau TLD de décider quoi faire avec son nom de domaine de premier niveau.

Seules les conditions relatives aux nouveaux gTLD sont discutées dans ce processus et les contrôles de prix des gTLD existants ne seraient pas directement touchés. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux rapports d’analyse économique que nous avons produits dans le cadre du processus des nouveaux gTLD : http://www.icann.org/en/announcements/announcement-06jun09-en.htm).

L’éligibilité à des noms de domaine de premier niveau de codes de pays est strictement accordée conformément à la norme ISO 3166-1, laquelle dérive à son tour d’une reconnaissance de la part des Nations-Unies.

Tous les détails peuvent être consultés à l'adresse http://www.iana.org/procedures/cctld-establishment.html. L’ICANN ne peut accepter des demandes de noms de domaines associés à un code de pays avant que ce dernier ne soit compris dans la liste de la norme ISO 3166-1.

Pour des informations sur les processus de délégation et de redélégation de ccTLD, veuillez vous référer au site Web de l’IANA : http://www.iana.org/domains/root/cctld.

Le processus de changement du (des) gestionnaire (s) désigné (s) d’un ccTLD est connu sous le nom de redélégation. Ce processus est réalisé selon les principes décrits dans l’ICP-1 et le RFC 1591.

Pour un résumé simplifié du processus suivi dans la mise en œuvre de ces principes, voir l’exposé général point par point de la délégation et redélégation de ccTLD. Voir : http://www.iana.org/domains/root/delegation-guide/.

La chaîne <WWW> fait actuellement partie de la liste des noms de premier niveau réservés. (Voir le projet de liste des noms réservés au module 2, section 2.1.1.2 à l’adresse http://www.icann.org/en/topics/new-gtlds/draft-evaluation-procedures-clean-18feb09-en.pdf).

Les noms faisant partie de cette liste sont réservés pour des raisons techniques et d’infrastructure, ou sont des noms organisationnels de l’ICANN. Selon le guide de candidature dans sa version actuelle, une candidature avec comme gTLD ne serait pas approuvée.

Il est très difficile d’obtenir un chiffre précis concernant le pourcentage du pollupostage par rapport au nombre total de messages électroniques. Ce chiffre serait également trompeur puisqu’en premier lieu, il existe nombre de techniques pour éviter que les pourriels n’atteignent les internautes. Il est également difficile - et insignifiant - de trouver un temps de remise postale moyen.

Il est beaucoup plus facile d’indiquer les dates du rapport IRT. La communication du rapport était initialement prévue pour le 24 mai. Toutefois, lorsqu’il s'avéra clair qu'il nécessitait plus de temps, le délai avait été reporté au 29 mai et satisfait.

Ainsi, en réponse à votre question, il a fallu cinq jours de plus qu’initialement prévu pour fournir un rapport final sur la protection des marques commerciales.

La grande majorité des commentaires ne se prononce pas explicitement en faveur ou contre les nouveaux gTLD ; les commentaires expriment plutôt des préoccupations ou des problématiques relatives à différents aspects du guide de candidature. L’ICANN continuera à aborder ces préoccupations à travers ses processus habituels de prise de décisions.

Bien que tous les commentateurs ne se soient pas identifiés comme utilisateurs finaux, consommateurs, ou autrement, il semble que divers utilisateurs finaux aient soumis des commentaires y compris des déclarations pour ou contre l'introduction de nouveaux gTLD.

Le guide de candidature est toujours en cours de révision.

Pour l’instant, il n’a pas été nécessaire de fournir un accord de base différent. S’il devenait évident qu’un accord différent serait bénéfique, ce dernier sera considéré.

Le guide de candidature et l’accord de base proposé sont toujours en cours d’élaboration et de discussion.

Dans l’élaboration de la troisième version de l’accord de registre de base, le personnel de l'ICANN examinera tous les commentaires précédents exprimés par rapport aux versions précédentes publiées en ligne, y compris les commentaires relatifs à la question de passation de contrats avec des gouvernements ou des organisations intergouvernementales. De plus, le personnel prendra en considération l’expérience et les débats avec l’union universelle postale (UP) concernant le .POST.

Le directeur général des conférences examine chaque offre et communique une recommandation au Conseil d'administration. A l’ouverture d’un processus d’appel d’offres pour une conférence, l’ICANN publie une annonce en ligne sur sa première page ; il existe également un lien à partir de la section Conférences de la première page.

Nous nous attendons à ce que la procédure accélérée démarre avant le processus des nouveaux gTLD, à savoir un démarrage de la procédure accélérée cette année et un lancement des candidatures pour les nouveaux gTLD en 2010.

Concernant les IDN dans le cadre du processus des nouveaux gTLD, il est peu probable que les deux puissent être séparés vu qu’ils suivent tous les deux le même processus.

Vous pouvez trouver les critères à l’adresse suivante : http://www.icann.org/en/careers/ceo-31mar09-en.htm.

Une actualisation récente de ce processus a fourni plus de détails : http://www.icann.org/en/announcements/announcement-14jun09-en.htm.

Quant à la recommandation concernant les sièges At Large votants au sein du Conseil d’administration, cette question a été débattue lors de la réunion du Conseil d’administration de mai (voir 7c, http://www.icann.org/en/minutes/prelim-report-21may09.htm).

Le Conseil d’administration a enjoint à son comité pour les améliorations structurelles d’élaborer divers scénarios à examiner, concernant une composition éventuelle différente du Conseil d’administration. Ceci sera fait en prenant en considération les recommandations de la revue de l’ALAC et autres recommandations interdépendantes, relatives à la composition et à la taille du Conseil d’administration et du NomCom.

L’ICANN a elle-même proposé l’idée d’un tribunal de révision indépendant.

Ce processus est ouvert à la considération et à la discussion de la part de la communauté et sera conçu sur la base des retours d'informations et des contributions de la part de la communauté.

Oui, les contrats conclus entre l’ICANN et les registres et bureaux d’enregistrement exigent la conformité aux « politiques consensuelles ».

Les décisions de l’ICANN sont prises par un Conseil d’administration composé de représentants de la communauté et l’organisation suit une approche consensuelle ascendante dans la prise de toutes de ses décisions.

La source de l’autorité de l’ICANN réside dans cette représentation mondiale de la communauté Internet dans ses processus.

"Présupposant que cette question se réfère à la politique de transferts entre bureaux d’enregistrement de l’ICANN, les titulaires de noms de domaine peuvent contacter l’équipe de conformité contractuelle pour une assistance à la mise en application.

Le transfert de noms de domaine peut être problématique lorsque le bureau d'enregistrement initial et le bureau d'enregistrement bénéficiaire ne se conforment pas aux exigences de la politique de transfert entre bureaux d'enregistrement. La politique de transfert entre bureaux d’enregistrement fournit une procédure normalisée à laquelle tous les bureaux d’enregistrement doivent se conformer lorsque les titulaires de noms de domaine déposent des demandes de transfert.

L’équipe de conformité contractuelle est chargée de faire respecter cette politique. Pour aider les bureaux d’enregistrement à comprendre leurs obligations au titre de la politique de transfert entre bureaux d’enregistrement, l’ICANN a émis deux recommandations, le 23 août 2007 http://gnso.icann.org/drafts/Transfer-Advisory-23aug07.pdf et le 3 avril 2008 http://www.icann.org/en/announcements/advisory-03apr08.htm.

Pour clarifier encore plus les exigences de la politique, le Conseil d'administration en a adopté des révisions en novembre 2008. Voir http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm. Toutes questions supplémentaires peuvent être adressées à l’équipe de conformité contractuelle de l’ICANN. "

Merci pour votre commentaire / proposition.

Le conseil du GNSO comprend déjà trois membres indépendants choisi par le comité de nomination qui ne sont pas affiliés à un regroupement particulier du GNSO. Une de ces personnes remplit actuellement la fonction de président du conseil.

Actuellement, ce que vous décrivez n’est pas possible. Il existe un tarif de gros de registre qui varie normalement autour de 6$. Vous êtes le bienvenu à présenter une demande pour le nom de domaine de premier niveau point-free, à l’ouverture du processus. Selon les règles actuelles (encore à réexaminer), vous pourriez enregistrer des noms de domaine si vous êtes sélectionné comme propriétaire du registre point-free, mais uniquement si vous êtes une « association unique ».

Une discussion liée au sujet a eu lieu à Sydney. Consultez l’adresse suivante pour en savoir plus : http://syd.icann.org/node/4237/

Vous êtes peut-être en train de consulter un document périmé. Les recommandations du personnel récemment publiées représentent un développement important des documents précédents.

Veuillez consulter « Amélioration de la confiance institutionnelle ; la voie à suivre » à l’adresse http://www.icann.org/en/announcements/announcement-2-01jun09-en.htm.

Si vous avez le sentiment qu’un certain point a été ignoré, vous aurez la possibilité de le soulever dans le cadre d’une prochaine période de consultation publique ou en personne aux conférences de l’ICANN où la question est débattue

(une séance spéciale sera tenue à Sydney le mercredi 24 juin à 13 heures dans la salle principale, voir : http://syd.icann.org/node/3871).

Afin de conforter sa mission de stabilité et de sécurité, les dispositions des accords de registres de l'ICANN comprennent une présomption de renouvellement. La présomption de renouvellement encourage les registres à investir dans la prestation de niveaux de service et de stabilité élevés sans risque d’incertitude quant au droit de continuer à gérer le TLD.

A moins qu’il ne s'avère qu'un registre existant a enfreint les conditions de son accord de registre, il lui sera généralement permis de continuer à gérer ledit registre à l’expiration de son contrat actuel.

Pour plus d’informations sur le contexte, veuillez vous référer au rapport du conseil du GNSO à l’adresse du Conseil d’administration concernant les politiques relatives aux conditions contractuelles pour les registres existants (4 octobre 2007). Voir : http://gnso.icann.org/issues/gtld-policies/council-report-to-board-PDP-feb-06-04oct07.pdf